Rapport explicatif

Rapport explicatif de Révision de l'ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d'immeubles sur tout le pays.

pour les offices du registre foncier. Il faudra définir en temps voulu la marche à suivre pour demander une vérification.

La let. b énonce comme principe que l’office du registre foncier peut au besoin – en particulier une fois la procédure de traitement close – prendre contact avec la personne concernée pour solliciter sa coopération. Comme il ne s’agit pas d’une nouvelle réquisition, mais d’éclaircissements ultérieurs, on ne prescrit pas aux offices du registre foncier sous quelle forme la prise de contact doit avoir lieu.

L’ordonnance actuelle n’impose pas de garder à jour les adresses (art. 13 ORF). On notera que des travaux sont en cours pour créer un service national d’adresses destiné aux autorités⁸. Le temps venu, ce service pourrait constituer une source d’information pour les offices du registre foncier dans le cadre de la disposition que nous commentons ici.

Il n’est pas exclu que des personnes vivant à l’étranger n’aient pas (ou pas encore) de relation avec l’AVS, l’AI, les prestations complémentaires ou les prestations de libre passage (par ex. les propriétaires de logements de vacances) et donc que la CdC n’ait pas été amenée à leur attribuer de numéro AVS. L’art. 50c, al. 2, let. b, LAVS prévoit, pour ces cas, la possibilité d’attribuer un numéro AVS lorsque c’est nécessaire pour le contact avec un service ou une institution habilités à utiliser ce numéro systématiquement. Si l’office du registre foncier constate une situation de ce type, il devra faire une demande à la CdC (al. 4). Celle-ci ne pourra cependant pas forcément attribuer tout de suite un numéro ; la procédure peut même prendre beaucoup de temps, par exemple lorsque la CdC doit faire des recherches supplémentaires auprès d’autres autorités, conformément à l’art. 133^bis, al. 3 ss, RAVS.

Le fait que le numéro AVS puisse être associé à la bonne personne dépendra de la qualité et de l’exhaustivité des données. Si l’ORF actuelle prévoit que l’on inscrive dans le grand livre le nom, le prénom, la date de naissance, le sexe et le lieu d’origine ou la nationalité de la personne concernée (art. 90, al. 1, let. a, ORF), l’ancien droit se limitait à exiger l’indication du nom, d’au moins un prénom écrit en toutes lettres et de la date de naissance (art. 31, al. 2, let. a, de l’ordonnance du 22 février 1910 sur le registre foncier [aORF]). La nécessité d’indiquer davantage de données est très certainement moins grande dans les régions peu peuplées que dans les agglomérations urbaines. Si l’écriture au grand livre est ancienne, il n’est pas exclu que l’enregistrement du numéro AVS, même selon la procédure de l’art. 23c, al. 3, AP-ORF, soit incertain, faute de renseignements suffisants sur la personne. Afin que l’office du registre foncier puisse ultérieurement savoir que le numéro AVS n’a pas pu être enregistré dans un cas précis, le registre contiendra une remarque en ce sens (al. 5). Cela n’empêchera pas que l’enregistrement puisse se faire à un moment ultérieur. La remarque servira à l’office à distinguer les cas où l’identification a échoué des cas où elle a déjà commencé.

La procédure de traitement déclenchera l’obligation d’identifier la personne concernée grâce à son numéro AVS. Toutefois, il s’agit de deux démarches distinctes sur le plan juridique. Conformément à ce principe, selon lequel l’enregistrement du numéro AVS et la procédure de traitement sont séparés, l’al. 6 précise que la seconde peut se poursuivre et s’achever indépendant de la première. Selon l’art. 81, al. 1, let. b, ORF, toutes les procédures d’office doivent être portées au journal, mais bien que l’enregistrement du numéro AVS ait lieu d’office, il ne s’agit pas à proprement parler d’une procédure. Il ne doit donc en aucun cas être porté au journal.

Art. 23d Vérification périodique