Rapport explicatif

Rapport explicatif de Révision de l'ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d'immeubles sur tout le pays.

La CdC actualise les données en permanence, ce qui implique de nombreuses modifications dans la banque de données (art. 50g, al. 2, let. c, LAVS et art. 134^quinquies, al. 2, RAVS). Ce sont des changements de nom, de statut, des annulations ou des réattributions de numéros AVS, etc. L’art. 23d prévoit que l’office du registre foncier reprend ces modifications, qu’il peut consulter via l’interface, dans le registre des identifiants de personnes, après vérification. Il est imaginable qu’il puisse se passer de cette vérification dans des cas particulièrement clairs. On pourrait même envisager d’étudier la possibilité d’une automatisation de la mise à jour dans ce cas-là (voir art. 23e, let. b, AP-ORF).

Si la vérification fait surgir un doute, l’office appliquera l’art. 23c, al. 3 à 5, AP-ORF (al. 2).

Art. 23e Modalités techniques

Les interfaces mises en place par la CdC obéissent en principe aux règles de cette dernière. Le Département fédéral de justice et police devra cependant définir les aspects spécifiques au registre foncier dans l’OTRF.

Let. a: en premier lieu, ce seront les exigences applicables à l’interface avec la CdC.

Let. b : il faudra en outre préciser comment les résultats reçus du système UPI (Unique Personal Identification) de la CdC seront repris dans le registre des identifiants de personnes dans le cadre du transfert de collections de données au sens de l’art. 164a, al. 1, AP-ORF et des mises à jour et corrections périodiques des numéros AVS au sens de l’art. 23d, al. 1, AP-ORF.

Let. c : enfin, chaque reprise et chaque mise à jour de données dans le registre des identifiants de personnes devront être journalisées, afin qu’il soit possible de retracer les modifications.

Chapitre 6a : Recherche d’immeubles sur tout le pays par les autorités habilitées

Art. 34a Principe

En vertu de l’art. 949c CC, la recherche d’immeubles sur tout le pays doit servir d’outil de travail aux autorités habilitées. L’habilitation d’une autorité dépend des tâches légales qu’elle doit accomplir et l’autorisation d’accès doit être étudiée individuellement dans le cadre d’une procédure (voir art. 34d, al. 1, AP-ORF) au cours de laquelle l’étendue des droits d’accès est aussi vérifiée ou établie. Les autorités habilitées peuvent lancer une recherche pour tous les droits du grand livre enregistrés dans le registre foncier informatisé (voir message FF 2014 3395 3420). Les titulaires de droits inscrits au registre foncier sont des personnes physiques (art. 90, al. 1, let. a, ORF), des personnes morales et des sociétés en nom collectif et en commandite (art. 90, al. 1, let. b, ORF) ainsi que des sociétés simples et des communautés dont les membres sont liés entre eux par une disposition légale ou par un contrat et sont propriétaires en main commune (art. 90, al. 1, let. c, ORF). Le législateur a rapidement constaté qu’utiliser le numéro AVS pour identifier les personnes physiques dans le registre foncier apporte les mêmes avantages que l’IDE (numéro d’identification unique des entreprises) pour les personnes morales, les sociétés en nom collectif et en commandite (message FF 2014 3395 3402 s.). Lors de la révision du CC, il a toutefois sciemment renoncé à élaborer une loi formelle pour l’utilisation de l’IDE dans le registre foncier (message FF 2014 3395 3418). L’utilisation de l’IDE pour l’identification des personnes morales et des sociétés en nom collectif ou en commandite est déjà autorisée et prévue par le droit en vigueur (art. 90, al. 1, let. b, ORF). En vertu de l’art. 949c en relation avec l’art. 949a, al. 2, ch. 5, CC (selon lequel le Conseil fédéral règle l’accès aux données du registre foncier de manière générale), il doit être possible de rechercher des personnes physiques identifiées grâce à leur numéro AVS mais aussi des