Rapport explicatif

Rapport explicatif de Révision de l'ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d'immeubles sur tout le pays.

Condensé

Le projet met en œuvre la modification du 15 décembre 2017¹ du code civil (art. 949b CC, identifiant des personnes dans le registre foncier et 949c CC, recherche d’immeubles sur tout le pays). Tous les titulaires de droits inscrits au grand livre devront pouvoir être identifiés grâce à leur numéro AVS. Le projet détaille la manière dont les offices du registre foncier devront procéder.

La recherche d’immeubles sur tout le pays garantira aux autorités l’accès aux informations nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu de la loi. Elles pourront ainsi savoir si une personne détient des droits sur un immeuble, et, le cas échéant, quels droits elle détient. Le projet porte pour l’essentiel sur l’objet de la recherche, les autorisations d’accès, le degré de précision des résultats et le fonctionnement du service de recherche d’immeubles sur tout le pays.

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Le 15 décembre 2017, le Parlement a décidé de modifier l’enregistrement de l’état civil et du registre foncier dans le code civil (CC ; RS 210) (décision du Parlement ; message du Conseil fédéral 14.034). Le délai référendaire est échu le 7 avril 2018.

Le projet a pour objet l’exécution des art. 949b et 949c CC dans l’ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF ; RS 211.432.1).

1.2 Relation avec le programme de la législature et les stratégies du Conseil fédéral

1.2.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019² ou dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019³, ni dans le message du 29 janvier 2020⁴ sur le programme de la législature 2019 à 2023 ou dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023.

Il met en œuvre les nouvelles dispositions légales du CC. L’ORF contiendra une réglementation concrète de l’utilisation du numéro AVS pour la tenue du registre foncier (art. 949b, CC). Elle réglera en outre l’objectif, la nature et la fonction de la recherche d’immeubles sur tout le pays par les autorités (art. 949c, CC).

Certains autres projets de révision importants du Conseil fédéral touchent la révision de l’ORF. Ils sont exposés aux chapitres suivants.

1.2.1.1 Révision de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et

survivants (LAVS ; RS 831.10)

La LAVS est en cours de révision. À l’avenir, les autorités de la Confédération, des cantons et des communes pourront systématiquement utiliser le numéro AVS pour accomplir leurs tâches légales (LAVS. Modification (utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)). Nous suivons avec attention l’avancée des travaux de révision de la LAVS à des fins de coordination.

La révision de la LAVS pourrait notamment avoir un impact sur la révision de l’ORF du fait que toutes les autorités pourraient utiliser le numéro AVS comme critère pour la recherche d’immeubles sur tout le pays (voir art. 34e, al. 1, AP-ORF). Par conséquent, il serait possible de