Rapport explicatif

Rapport explicatif de Révision de l'ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d'immeubles sur tout le pays.

numéro AVS des personnes lors des inscriptions au registre foncier (art. 46 ss. et 81 ss. ORF), mais il faut aussi enregistrer celui des titulaires de droits déjà inscrits (art. 90, al. 1, let. a, ORF).

Actuellement, tant les propriétaires que les personnes titulaires d’un autre droit sur un immeuble sont enregistrées avec les mêmes indications (art. 90, al. 1, let. a, ORF). À l’avenir, ils devront aussi pouvoir être identifiés grâce à leur numéro AVS. Le projet définit quelles sources de données les offices du registre foncier pourront utiliser pour se procurer le numéro AVS. L’identification grâce au numéro AVS ne sera pas partie intégrante de la procédure d’inscription au registre foncier. Le numéro ne sera pas enregistré dans le grand livre, mais dans un registre accessoire, créé exprès, qui sera toutefois lié aux écritures du grand livre. Il existe deux méthodes d’enregistrement du numéro AVS. On distingue l’enregistrement du numéro AVS effectué en même temps que le traitement des nouvelles inscriptions au registre foncier de l’enregistrement du numéro AVS des titulaires de droits déjà inscrits.

L’enregistrement effectué en même temps que le traitement des réquisitions d’inscriptions au registre foncier sera simplifié : les parties devront fournir des informations supplémentaires qui ne sont toutefois pas soumises à de hautes exigences formelles (déclarations écrites). L’enregistrement du numéro AVS sera donc rapide et efficace.

Enfin, le projet prévoit que les informations relatives aux personnes seront mises à jour périodiquement. Les éventuelles corrections du numéro AVS opérées par l’autorité compétente, la Centrale de compensation (CdC), seront reprises par les offices du registre foncier. Dans la mesure du possible, ce processus sera automatisé.

3.1.2 Recherche d’immeubles sur tout le pays

Selon l’art. 949c CC, le Conseil fédéral doit régler la recherche d’immeubles sur tout le pays. Le projet porte pour l’essentiel sur l’objet de la recherche, les autorisations d’accès, le degré de précision des résultats ainsi que le fonctionnement du service de recherche d’immeubles sur tout le pays.

Ce service donnera accès aux autorités, dans les limites de leurs tâches légales, aux informations leur permettant de savoir avec certitude si une personne possède des droits sur un immeuble et, le cas échéant, de quels droits il s’agit. Elles pourront, au maximum, consulter les données relatives aux droits inscrits au grand livre qui ont un effet juridique.

Le service de recherche d’immeubles sur tout le pays sera géré par la Confédération (voir variante étudiée au ch. 3.1.3.2.1). Sur demande de l’autorité, l’Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF) déterminera les droits d’accès et l’étendue de la consultation. Les autorités requérantes devront expliquer quel texte les habilite à utiliser le service de recherche d’immeubles sur tout le pays. Elles auront en principe accès aux informations du grand livre qui sont publiques en vertu de l’art. 970, al. 2, CC et de l’art. 26, al. 1, let. a, ORF. En outre, les autorités qui en font la demande pourront aussi être habilitées à consulter les droits inscrits au grand livre, tels que les gages immobiliers ou les servitudes.

Le service de recherche d’immeubles sur tout le pays ne permet pas d’enregistrer les données du registre foncier (à l’exception d’un index de recherche purement technique comportant des données anonymisées [voir à ce sujet le ch. 4, commentaire des art. 34b, al. 4, 34c, al. 3 à 5 et 164b, al. 2, AP-CC]), il transmettra uniquement les demandes des autorités aux différents systèmes cantonaux du registre foncier via un canal crypté. Il ne permettra pas non plus d’accéder à un extrait complet du registre foncier. Les résultats de la recherche seront générés en temps réel sur la base de la requête et s’afficheront dans le masque de recherche : ces questions sont aussi réglées dans le projet. Enfin, l’office gérant le service devra contrôler si ce dernier est utilisé de façon abusive et s’il est nécessaire de retirer certains droits d’accès. C’est pourquoi les recherches des autorités habilitées seront journalisées.