Rapport explicatif

Rapport explicatif de Révision de l'ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d'immeubles sur tout le pays.

diminuer le nombre de profils d’utilisateurs différents (voir à ce sujet ch. 4, commentaire de l’art. 34e AP-ORF).

1.2.1.2 Révision de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD ;

RS 235.1)

La loi sur la protection des données est elle aussi en cours de révision (Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales). Les évolutions de la révision totale de la loi sur la protection des données sont aussi suivies de près et les travaux de mise en œuvre devront y être adaptés.

1.2.1.3 Loi fédérale sur le service des adresses (LSAdr)

Le 16 août 2019, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la LSAdr. Le délai de consultation est arrivé à échéance le 22 novembre 2019.

Le projet affecterait en particulier les possibilités de l’examen complémentaire des faits dans le cadre de l’enregistrement du numéro AVS en vertu de l’art. 23c, al. 3, let. b, AP-ORF (voir ch. 4 commentaire des dispositions). Si l’on garantit aux offices du registre foncier la possibilité de connaître l’adresse des titulaires de droits via le système national de consultation des adresses, ils pourraient demander aux titulaires de droits concernés de leur donner tous les renseignements et toutes les pièces nécessaires pour l’enregistrement du numéro AVS comme identifiant univoque.

1.2.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral

Les modifications proposées s’inscrivent dans la Stratégie Suisse numérique du Conseil fédéral⁵ et dans le plan stratégique 2019⁶ adopté le 30 octobre 2018 par le comité de pilotage de la cyberadministration suisse.

1.3 Classement d’interventions parlementaires

Le projet ne met en œuvre aucune intervention parlementaire.

2 Procédure préliminaire

Le projet s’appuie sur les travaux effectués par les groupes de travail des domaines juridiques et techniques, qui se composaient de représentants des cantons et de représentants des autres parties concernées.

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

3.1.1 Identification des personnes dans le registre foncier

En vertu de l’art. 949b, al. 1, CC en relation avec l’art. 949c CC, tous les titulaires de droits doivent pouvoir être identifiés grâce à leur numéro AVS, y compris les bénéficiaires de servitudes ou les créanciers gagistes (voir message FF 2014 3395 3420). Pour mettre en place la recherche d’immeubles sur tout le pays au sens de l’art. 949c CC et faire de l’ordre dans les données des personnes physiques sur l’ensemble de la Suisse, comme il a été demandé lors de la procédure de consultation (FF 2014 3395 3418), il est nécessaire que le numéro AVS soit introduit de manière généralisée. Pour cela, il faudra non seulement que l’on enregistre le