Rapport sur les résultats

l’ordonnance sur les produits biocides (OBPio) et dans celle sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). Seule la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse s’oppose à cette adaptation.

L’adaptation des conditions de remise en lien avec la reclassification de l’acide lactique est rejetée par presque tous les participants, en dehors de Tox Info Suisse et de la FRC. Alors que l’industrie exige d’étendre la clause d’exception à toutes les substances de la catégorie « skin corr. 1C » du groupe 2 (exclusion de la vente en libre-service), les cantons, l’ACCS et chemsuisse refusent un tel régime d’exception, qui serait très difficilement applicable.

En dehors du projet, les cantons et chemsuisse proposent de créer une base légale pour que les services cantonaux compétents aient accès dans le registre des produits à des formules de préparation secrètes. Une telle mesure serait nécessaire à leurs yeux pour parvenir à une exécution efficace.