Rapport sur les résultats

Où Qui Quoi

SG, SH, SO, TG, substances, elles sont clairement identifiables et leurs propriétés toxicologiques sont connues, ce qui justifie de UR, ZH renoncer à l’obligation de communiquer. Or tel n’est pas le cas des préparations.

ACCS, Chemsuisse

USAM

Scienceindustries, proposent d’ajouter la mise sur le marché à des fins de développement et de biffer le passage « ou utilisées à BASF AGRO, BASF des fins de recherche et de développement », qui n’a aucun sens dans l’optique de la communication.

Schweiz, Chemetall,

Dottikon, CDS

Art. 54, al. 1, let. l USVP propose d’indiquer expressément dans l’OChim l’exception en faveur des peintures sur mesure formulées en

petites quantités au point de vente, au lieu de se contenter d’un renvoi au règlement UE-CLP. Cela contribuerait à la sécurité juridique.

USVP propose d’étendre l’exception en faveur des peintures sur mesure préparées en quantités limitées au point de vente (art. 25, par. 8, règlement UE-CLP), en dressant la liste des bases de peinture à teinter qui possèdent la même étiquette (danger physique). En vertu de l’art. 25, par. 8, toutes les pâtes colorantes ayant un UFI à une concentration supérieure à 0,1 % doivent aussi figurer sur l’étiquette du produit. Selon la teinte, cela peut représenter plus de 10 UFI supplémentaires. Or beaucoup de ces pâtes ne doivent être déclarées qu’en raison des dangers physiques qui en résultent et ne sont pas classées comme dangereuses pour la santé. Il serait par conséquent indiqué de réunir dans une sorte d’identifiant générique de produit toutes ces pâtes qui ne doivent avoir un UFI qu’à cause des dangers physiques qui en émanent. Dans une seconde étape, il serait envisageable d’utiliser également le même identifiant générique pour les bases de peinture à teinter classées comme dangereuses pour la santé. Les pâtes ayant la même étiquette (p. ex. H319 ou H317) pourront à chaque fois figurer dans un seul UFI. Loin d’augmenter les risques pour la santé, cette exception clarifierait au contraire la situation, en permettant de s’en tenir aux UFI réellement pertinents et à leurs composants.

Comme déjà indiqué en réponse à l’art. 49, il règne aussi une certaine contradiction avec les « peintures sur mesure préparées » : si le produit fini n’a pas besoin d’UFI, il serait possible d’y mélanger (indépendamment de leur étiquetage) les mêmes quantités de pâtes à teinter (tant que cela ne porte pas à conséquence pour l’étiquetage du produit fini), sans qu’il faille le déclarer.

Autres demandes d’exceptions à l’obligation de communiquer

Où Qui Quoi

Gaz sous pression IGS préconise d’exclure du champ d’application de l’UFI les gaz exclusivement classés comme « gaz sous pres-

sion », comme à l’annexe VIII du règlement UE-CLP.