Rapport sur les résultats

Ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires7

Art. 55a phrase introductive

Les étiquettes des produits phytosanitaires qui contiennent exclusivement des substances de base approuvées et qui sont mis en circulation doivent porter de manière lisible et indélébile les indications suivantes libellées dans la langue ou les langues officielles du lieu de remise:

a. …

Art. 57 Langue utilisée pour l’étiquetage

L’étiquetage doit être formulé dans la langue ou les langues officielles du lieu de remise.

Ordonnance du 10 janvier 2001 sur les engrais8

Art. 23, al. 4

⁴Les indications au sens de cet article doivent être bien lisibles, indélébiles et rédigées dans la langue ou les langues officielles du lieu de remise.

Art. 35b Dispositions transitoires de la modification du …

Les engrais étiquetés selon l’ancien droit peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2025.

Avis : Où Qui Quoi

Généralités AG, AI, AR, BE, BL, approuvent la volonté d’harmoniser les exigences en matière d’étiquetage figurant dans différentes ordon-

BS, GL, GR, LU, NE, nances de la législation sur les produits chimiques.

NW, OW, SG, SH,

SO, TG, TI, UR, ZH

ACCS, chemsuisse

COM ABC

Swissmem approuve la suppression de l’obligation d’étiquetage dans deux langues officielles, que Swissmem réclamait depuis longtemps à propos de l’annexe 1.5 de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques. Il est également réjouissant qu’une autre langue officielle ou un étiquetage en anglais puissent être convenus dans le contexte professionnel. Swissmem approuve en particulier que cette modification de l’obligation d’étiquetage soit coordonnée temporellement avec l’introduction de l’UFI (Unique