Rapport sur les résultats

Où Qui Quoi

Art. 90a CI CDS suggère de biffer la réglementation proposée et de garder la disposition en vigueur à l’art. 89 OChim. En effet, dans le

cas où notamment des grands groupes possédant des succursales dans tous les cantons (comme les membres de la CI du commerce de détail), il ne serait souvent pas adéquat de mener des poursuites dans le canton où l’infraction s’est produite. D’autant moins que l’assortiment complet destiné à tout le pays est généralement concerné. L’entreprise serait sinon soumise aux interprétations divergentes des autorités cantonales. On voit d’ailleurs mal qui est responsable dans les succursales concernées (en dehors du canton de siège) et à qui les autorités cantonales s’adresseraient. Un tel renforcement du fédéralisme au niveau de l’exécution des mesures créerait un risque d’insécurité juridique pour les entreprises concernées.

CI CDS demande subsidiairement d’offrir aux assujettis la possibilité de demander que leur dossier soit transféré aux autorités de leur canton de siège et de compléter en conséquence la let. b : à la demande de l’assujetti, l’autorité du canton

où les infractions se sont produites peut transmettre la procédure aux autorités du canton où l’assujetti a son domicile ou son siège social pour qu’elles arrêtent les mesures nécessaires. »

CI CDS signale encore que la formulation prévue à l’art. 90a, let. a et b prête à confusion. Il faudrait parler d’infractions non pas contre les dispositions des art. 87, al. 2 et 88, al. 1 ou 90, al. 1, mais contre les dispositions auxquelles ces articles renvoient (voir aussi l’actuel art. 89). D’où la demande subsidiaire visant à compléter cette disposition comme suit : les dispositions mentionnées aux art… :

Art. 59 OP- AG, BE, BL, BS, GE, demandent qu’outre celles de l’OChim, les dispositions analogues d’autres ordonnances d’exécution de la loi sur les Bio ; GL, GR, LU, NW, produits chimiques soient précisées dans ce sens (soit l’ORRChim et l’OPBio).

OW, SG, SH, SO,

art. 19

TG, UR, ZH

ORRChim

ACCS, chemsuisse