Rapport sur les résultats

Où Qui Quoi

Schweiz, Chemetall, changements réglementaires ou politiques (comme le BREXIT). Les données de tels enregistrements ne perdent Dottikon, USVP pas pour autant automatiquement leur validité.

Scienceindustries, proposent de biffer l’expression « soumis à des conditions strictement contrôlées ». La formulation calquée sur Dottikon, USVP l’anglais (« strictly controlled conditions ») est jugée inutile et prêterait en outre à confusion dans la mise en

œuvre, où l’on pourrait croire qu’elle entre dans la définition en droit suisse d’un produit intermédiaire.

Scienceindustries, proposent d’ajouter au point 2 que les produits intermédiaires isolés transportés conformément à l’article 18 du BASF AGRO, BASF règlement UE-REACH, qui sont enregistrés dans l’UE dans la fourchette de tonnage > 1000 tpa, doivent pouvoir Schweiz, Chemetall, être mis sur le marché en Suisse en tant que substances jusqu’à 10 tpa.

Dottikon, USAM,

Un dossier REACH de produit intermédiaire transporté en quantités de 1000 t/a serait ainsi équivalent à un dos-USVP

sier normal de substance dans une fourchette de quantité de 1 à 10 t/a. Par conséquent, les produits intermédiaires transportés seraient assimilés en Suisse, au niveau de l’obligation de notifier, à des substances existantes jusqu’à 10t/a.

Il faudrait par ailleurs envisager de ranger parmi les substances existantes les substances dont les données pertinentes sont disponibles, pour le contrôle autonome prévu en droit suisse, sur le portail eChemPortal de l’OCDE et dès lors les exempter de l’obligation de notification prévue en droit suisse. Les objectifs de protection de la Suisse resteraient préservés, tandis que les efforts de mise en œuvre diminueraient vraisemblablement.

Scienceindustries, suggèrent d’obliger l’organe de réception des notifications à fournir dans les dix jours ouvrables suivant la récep-BASF AGRO, BASF tion de la demande une réponse à la question de savoir quelle fourchette de tonnage a été notifiée.

Schweiz, Chemetall,

Ces participants proposent encore d’examiner avec l’OFSP les délimitations précises entre les fourchettes de ton-Dottikon, USAM,

nage et les obligations à respecter en Suisse, ainsi que contribuer à l’élaboration des instructions en la matière. Il USVP

faudrait notamment y préciser les questions suivantes :

‒ il ne doit pas être permis d’utiliser en Suisse, au-delà d’une tonne par an, des produits intermédiaires soumis au règlement UE-REACH à une autre fin que l’usage prévu dans l’UE, en misant sur le fait que les produits intermédiaires ne sont pas soumis à l’obligation de déclarer en Suisse ;

‒ quels sont les engagements et les délais applicables à un tonnage plus élevé ;

‒ si le tonnage figurant dans les données REACH est indiqué comme « confidentiel », on peut considérer qu’il est compris entre 1 et 10 tonnes ; il convient de prendre en compte l’étendue des données du dossier UE-REACH et d’eChemPortal, qui fournit des indices d’enregistrement dans une fourchette de tonnage plus élevée.

‒ Un produit enregistré dans l’UE dans la fourchette de tonnage > 1000 tpa comme produit intermédiaire isolé transporté possède (au moins) le même jeu de données qu’un enregistrement de substance de 1 à 10 tpa. Les données nécessaires pour évaluer une telle substance sont par conséquent disponibles.

Art. 26, al. 1, let. Scienceindustries, proposent de limiter les exceptions pour les substances définies à la nouvelle annexe 7 en fonction de la fourj BASF AGRO, BASF chette de tonnage spécifiée. La liste des substances figurant à l’annexe 7 préciserait la fourchette pour laquelle

des notifications en Suisse sont prévues, afin qu’un nouvel acteur du marché puisse estimer s’il bénéficie d’une