Rapport sur les résultats

Où Qui Quoi

propre qu’il se procure auprès d’un fabricant tiers. Aussi convient-il de prévoir également pour le deuxième tiret de la liste se rapportant au nom commercial « sans indication du nom du fabricant d’origine ».

Une telle conception terminologique correspond à celle de la loi fédérale sur la sécurité des produits où (au-delà du fabricant effectif également) est réputé producteur quiconque se présente comme producteur en apposant son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur un produit (art. 2, al. 4, let. a, LSPro).

Toutefois, selon la doctrine unanime, les représentants ou commerçants qui y apposent leur nom ou leur signe distinctif en plus du nom du fabricant effectif ne sont pas considérés comme fabricants.

Art. 10, al. 3, let. b (pre- AR, AG, BE, BL, BS, Proposent que l’étiquetage doive être libellé dans au moins une langue officielle du lieu où la substance ou mière phrase) GL, GR, NW, OW, la préparation seront remises à des utilisateurs privés ou professionnels.

SG, SO, TG, TI

Art. 31a OPBio, art. 3a La proposition de formulation actuelle obligerait à indiquer les deux langues officielles sur l’emballage dans ORRChim Cchemsuisse, Com les zones bilingues. Comme elles sont très exiguës et ne constituent pas un marché à part entière, la mise

ABC en œuvre de cette exigence se heurterait dans la pratique à des obstacles insurmontables.

Art. 55a et 57 OPPh

Art. 23 OEng, section 3

de l’ordonnance sur le

Livre des engrais

(OLen)

USAM exige donc que l’étiquetage multilingue reste volontaire et qu’il soit fait référence à la nécessité d’avoir un étiquetage dans au moins une seule langue du lieu de remise du produit chimique. L’harmonisation des exigences linguistiques pour l’étiquetage des différents types de produits entrant dans le champ d’application de la loi sur les produits chimiques est importante pour la clarté des attentes du législateur. Néanmoins la présente proposition de formulation suppose que dans les zones bilingues, il est obligatoire d’indiquer les deux langues officielles sur l’emballage. Ceci constitue clairement une charge administrative supplémentaire pour les entreprises. De plus, ces zones sont très petites et ne représentent pas un marché indépendant, la mise en œuvre de cette exigence consiste simplement en une surcharge administrative des PME.

Scienceindustries, préconisent un étiquetage dans une seule langue officielle de la Confédération, s’il procure aux utilisateurs BASF AGRO, BASF tant privés que professionnels de Suisse des informations suffisantes et sans équivoque sur le produit. Il Schweiz, Chemetall, en va ainsi aujourd’hui, font-ils valoir, des indications d’étiquetage dans la législation sur les denrées ali-Dottikon, CDS, mentaires (qui doivent « être rédigées dans une langue officielle de la Confédération au moins » et qui USVP peuvent « exceptionnellement être rédigées dans une autre langue », selon l’art. 36, al. 2, let. c, ODAlOUs). Il faudrait donc exiger à chaque fois une langue officielle sans se référer à la langue dominante du territoire de remise, tout en prévoyant l’exception suivante : « elles peuvent exceptionnellement être rédigées dans une autre langue si on peut admettre que le consommateur en Suisse est suffisamment informé sur la denrée alimentaire et ne peut être induit en erreur. » Autres arguments avancés, l’étiquetage serait