Rapport sur les résultats

Projet :

les conditions de l’art. 40 ne doivent pas être remplies avant le (cinq ans après l’entrée en vigueur). Dans des cas particuliers dûment motivés, l’organe de réception des notifications peut accorder un délai supplémentaire de deux ans.

³Les dispositions suivantes s’appliquent aux substances existantes notifiées avant l’entrée en vigueur de la présente modification:

a. le notifiant est délié de l’obligation de fournir les informations complémentaires visées aux art. 46 et 47;

b. l’exception visée à l’art. 54, al.1, let. k, ne s’applique pas.

Avis :

Où Qui Quoi

Généralités AG, AI, AR, BE, BL, approuvent la modernisation proposée de la procédure de notification.

BS, GL, GR, LU, NE,

NW, OW, SG, SH,

SO, TG, UR, ZH

ACCS, chemsuisse

CDS, Swissmem,

Scienceindustries et

USVP, Dottikon

BL souligne que les nouvelles réglementations ne devraient pas avoir de retombées négatives pour les PME, qui leur prêtent des effets plutôt favorables en se basant sur l’analyse de l’impact de la réglementation réalisée. Le Conseil d’État signale néanmoins que tant les entreprises touchées que les organes d’exécution cantonaux auront besoin d’un soutien efficace de la Confédération, au vu de la complexité de cette réglementation.

USS soutient cette modification, qui améliore à la fois la protection de la santé et la sécurité en cas de manipulation de produits chimiques. Les coûts chiffrés à 12 millions de francs lui paraissent de surcroît modestes.

USAM salue cette modification qui permet d’éviter des manquements entre le droit des produits chimiques de la Suisse et de l’UE. Seules les substances qui ne sont pas enregistrées auprès de l’agence européenne des produits chimiques (ECHA) devront être notifiées en Suisse. Ceci est essentiel pour pouvoir suivre les risques de ces produits chimiques que le fabricant pourra continuer de contrôler de manière autonome.

Swissmem part du principe que les substances ou mélanges importés par les entreprises de la branche MEM sont généralement enregistrés dans l’UE.

Art. 2, al. 2, let. f Scienceindustries, proposent que la définition d’une substance existante se réfère au fait qu’elle ait été enregistrée et non à son sta-

BASF AGRO, BASF tut actuel, sachant que les données correspondantes sont disponibles et qu’ainsi, les utilisateurs seront à même substances

de s’en servir en toute sécurité. En cas de formulation au présent, il devrait s’agir d’un enregistrement REACH existantes

actif. Or des enregistrements peuvent très bien être désactivés ou retirés du règlement UE-REACH en raison de