Rapport sur les résultats

Projet :

— pour un usage différent, ou

— en un lieu dont la ou les langues officielles ne sont pas couvertes par l’étiquetage visé à l’article 10, alinéa 3, lettre b prévu par le fabricant d’origine

Art. 10, al. 3, let. b et 3bis phrase introductive

3 En sus des al. 1 et 2, l’étiquetage doit satisfaire aux exigences suivantes:

b. être formulé dans la langue ou les langues officielles du lieu où la substance ou la préparation est remise aux utilisateurs privés ou professionnels; une substance ou une préparation peut être étiquetée dans une seule langue officielle ou en anglais pour la remise à un utilisateur professionnel en accord avec celui-ci;

3bis Lorsque des substances ou des préparations sont importées d’un État membre de l’EEE, le nom du fabricant peut être remplacé par le nom de la personne responsable de la mise sur le marché dans l’EEE, lorsque les substances ou préparations:

Art. 10a Langues officielles

Les langues officielles sont l’allemand, le français et l’italien.

Art. 93c, al. 1 Dispositions transitoires de la modification du…

1 Les substances et les préparations étiquetées selon l’ancien droit peuvent être mises sur le marché jusqu’au 31 décembre 2025.

Ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides4

Art. 62f Dispositions transitoires de la modification du …

Les produits biocides étiquetés selon l’ancien droit conformément à l’art. 10, al. 3, let. b, OChim⁵ peuvent être mis sur le marché jusqu’au 31 décembre 2015.

Ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques6 (ORRChim)

Art. 3a

1 Les étiquetages et les mentions spéciaux doivent être bien lisibles et indélébiles. Ils doivent être rédigés dans la langue ou dans les langues officielles du lieu où la substance, la préparation, l’appareil ou l’objet sont remis aux utilisateurs, ou où l’installation est mise en place; en accord avec les utilisateurs professionnels auxquels ils sont remis, une substance ou une préparation, ou les appareils et installations destinés à des utilisateurs professionnels peuvent être étiquetés dans une langue officielle ou en anglais.

2 Les langues officielles sont l’allemand, le français et l’italien.

Art. 23a Dispositions transitoires de la modification du …

Les substances, préparations, appareils, objets et installations étiquetés selon l’ancien droit peuvent être mis sur le marché jusqu’au 31 décembre 2025.

Ainsi qu’une série d’annexes de l’ORRChim