Rapport sur les résultats

Où Qui Quoi

Art. 49/50 opesus propose d’ajuster les règles sur la composition destinées aux utilisateurs privés avec les dispositions du rè-

glement UE-CLP, annexe VIII, partie B, ch. 3.3 ss, en particulier les points suivants:

UFI et composition

correspondante ‒ valeurs seuils (cut-off-values) de 1 % pour les mélanges de composants qui sont classés comme non dan-

gereux sur la base de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques, et de 0,1 % pour ceux qui sont classés comme dangereux, si le notifiant peut prouver que ces composants ne sont pas pertinents aux fins de la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire et des mesures de prévention ;

‒ indication des fourchettes de concentration selon le règlement CLP, annexe VIII, partie B, 3.4 ;

‒ possibilité d’insérer des informations en les regroupant dans un ICG (groupe de composants interchangeables) selon le règlement CLP, annexe VIII, partie B, 3.5 ;

‒ uniformisation des conditions d’actualisation de la communication relative à la composition selon le règlement CLP, annexe VIII, partie B, 4.1.

L’auteur de cette proposition fait valoir que même si la Suisse utilise l’UFI de l’UE, les règles suisses en matière de composition (définies aux art. 49 et 50 OChim) à la base de l’UFI diffèrent des règles en vigueur dans l’UE, ce qui crée des problèmes.

Scienceindustries, approuvent également l’introduction des valeurs seuils de 1 % pour les mélanges de composants qui sont clas-BASF AGRO, BASF sés comme non dangereux sur la base de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques, et de 0,1 % Schweiz, Chemetall, pour ceux qui sont classés comme dangereux, si le notifiant peut prouver que ces composants ne sont pas CI CDS, CDS pertinents aux fins de la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire et des mesures de prévention .

Outil de communi- opesus propose d’actualiser l’outil de communication groupée en même temps que le portail du RPC et d’y introduire cation groupée des informations supplémentaires (n° d’article, autres noms commerciaux [indépendamment de la langue, avec

possibilité d’insérer plusieurs noms, sans limitation], possibilité de transmettre des classifications dépourvues de phrase H, comme p. ex. les peroxydes organiques du type G, ou caractérisation des nanomatériaux).

Simplifications : nom générique des parfums et des colorants

Où Qui Quoi

Art. 49, Tox Info Suisse, approuvent cette adaptation.

Swissmem

al. 2

AR, AG, BE, BL, BS, proposent de remplacer, dans le contexte des composants ajoutés, les expressions « parfum » et « colorant » GL, GR, NW, OW, par des expressions comme « préparation de parfum » ou « préparation de colorant », étant donné que les SG, SH, SO, TG, composants génériques représentent non des substances mais des préparations. Le terme « préparation UR, ZH de… » souligne que les critères indiqués aux lettres a et b s’appliquent aux mélanges de parfums ou de couleurs dans leur globalité et non aux parfums ou colorants spécifiques y figurant.

ACCS, chemsuisse