Rapport sur les résultats

Où Qui Quoi

USVP propose à la let. b une modification terminologique ne concernant que le texte allemand.

USVP demande de remplacer « couleur » par « substance colorante ou à effets », comme la définition du terme couleur n’englobe pas tous les agents colorants. Bien des pigments à effet n’ont à proprement parler aucune influence sur le coloris, mais confèrent par exemple éclat ou brillance.

USVP Recommande vivement de remplacer « composants » par « préparations de parfums ou de colorants », afin de définir plus clairement quels sont les composants visés. Car la formulation n’indique pas si ce sont les parfums ou colorants comme tels (p. ex. pâte à teinter) qui ne doivent pas être classés comme dangereux, ou s’il en va de même pour leurs composants individuels. L’UE interprète ce point différemment des autorités suisses. Une grande partie des préparations de colorants ou parfums contiennent à l’échelon de leurs composants une substance classée comme dangereuse pour la santé. Si du fait de sa faible concentration elle n’apparaît pas sur l’étiquetage du colorant ou du parfum et si elle est de surcroît diluée dans le produit fini, le risque qu’elle représente est négligeable.

Ainsi, une préparation de colorant ou de parfum classée comme extrêmement préoccupante ou dangereuse pour la santé continuera dans l’UE de ne pas figurer dans l’identifiant générique de produit.

Si le produit fini lui-même n’est pas tenu d’avoir un UFI, il serait possible d’y mélanger les mêmes quantités de colorant ou de parfum (tant qu’elles n’ont aucun effet sur l’étiquetage du produit fini) sans devoir les signaler. Nous voyons ici une grande divergence en cas d’interprétation stricte de la définition des « composants », et appelons à une solution pragmatique dans les faits exposés ci-dessus.

Scienceindustries, refusent que la simplification de la let. b soit limitée aux préparations non classées comme extrêmement préoc-BASF AGRO, BASF cupantes au sens de l’annexe 3 ou dangereuses pour la santé, et demandent de biffer ce passage à cause des Schweiz, Chemetall, efforts disproportionnés qu’exige la réglementation proposée.

CI CDS, USAM, CDS

Scienceindustries, souhaitent le maintien de la réglementation pragmatique en vigueur en Suisse ainsi que la suppression de la BASF AGRO, BASF limite de 5 %.

Schweiz, Chemetall,

CI CDS, CDS

Propositions concernant les exceptions proposées à l’obligation de communiquer

Où Qui Quoi

Art. 54, al. 1, let. b AR, AG, BE, BL, BS, proposent de limiter aux préparations l’obligation de communiquer dont font l’objet les produits mis sur le mar-

GL, GR, NW, OW, ché à des fins d’enseignement. L’exception actuelle prévue à des fins d’enseignement serait ainsi maintenue pour les substances. Divers produits chimiques de laboratoire principalement mis sur le marché à des fins d’analyse ou de recherche sont également utilisés par les écoles dans le cadre de l’enseignement. S’il s’agit de