Rapport sur les résultats

5 Adaptation des conditions de remise en lien avec la reclassification de l’acide lactique

Projet : L’annexe 5, ch. 1.2, let. c, est modifiée comme suit: Où Qui Quoi

c. H314: Provoque de graves brûlures de la peau et de graves lésions des yeux. (Les préparations classées comme « Skin Corr. 1C » et étiquetées

avec la mention H314 exclusivement en raison de leur teneur en acide lactique [no CAS 79-33-4] ne font pas partie du groupe 2.)

en relation avec

Où Qui Quoi

AR, AG, BE, BL, BS, demandent de renoncer à l’exception proposée en faveur des préparations du groupe 2 à base d’acide lactique clas-GE, GL, GR, NW, sées comme corrosives et approuvent le maintien du concept voulant que les restrictions de remise d’un produit dé-OW, SG, SH, SO, coulent de son étiquetage (et non de sa classification).

TG, TI, UR, ZH

ACCS, chemsuisse

AR, AG, BE, BS, GE, expliquent qu’une telle mesure créerait un précédent et que si l’on prévoyait des exceptions ponctuelles au principe GL, GR, NW, OW, qui a fait ses preuves, les commerçants ne sauraient plus quels produits ne doivent pas être accessibles en libre-ser-SG, SH, SO, TG, TI, vice.

UR, ZH

Il n’est pas certain que les distributeurs concernés se rabattent systématiquement sur des produits à base d’acides ACCS, chemsuisse minéraux. Les fabricants de produits contenant de l’acide lactique ont en outre la possibilité de les classifier avec des méthodes reconnues et sauront ainsi éviter dans la majorité des cas un classement dans le groupe 2.

BL fait valoir que cette dérogation obligerait à s’accommoder d’une diminution inacceptable du niveau de protection des consommateurs, avec des risques qui seraient évitables pour les utilisateurs.

CDS tout en approuvant sur le principe une telle adaptation, demande que la mention H314 « skin corr. 1C » ne soit plus un critère de classification dans le groupe 2 (voir ci-dessous).

Scienceindustries, demandent que la mention H314 « skin corr. 1C » ne soit plus un critère de classification dans le groupe 2.

BASF AGRO, BASF

Refusent d’introduire, dans une matière aussi complexe, des exceptions en faveur de certaines substances dans les Schweiz, Chemetall,

critères de nature techniques

Dottikon, CDS, USVP