Rapport sur les résultats

Rapport rendant compte des résultats de la consultation

une responsabilité du Service SCPT pour des dommages éventuels résultant de l’exécution de branchements de test qui bloqueraient l’accès aux services des POC. Le canton GE demande que les branchements de test soient mis gratuitement à la disposition des cantons.

Art. 35 et 40, ainsi que 36 et 41

Concernant les dispositions relatives aux renseignements sur les usagers de services d’accès au réseau (art. 35) et les renseignements sur les services d’accès au réseau (art. 36), de nombreuses POC⁵⁵ et l’asut demandent des adaptations du libellé et la suppression de l’indication de la période de validité. Hostpoint et Proton souhaitent aussi une reformulation et la suppression du chiffre 1. Pour l’asut et Swisscom, il convient de retirer la disposition prévoyant la livraison des codes pour recharger du crédit ou payer des services (art. 36, al. 3, let. f). Le canton BL demande de réunir les types de renseignements IR_4_NA (art. 35) et IR_10_TEL (art. 40), mais aussi les types IR_6_NA (art. 36) et IR_12_TEL (art. 41).

Art. 37

BE demande de modifier le libellé concernant l’identification des usagers dans le cas d’adresses IP attribuées de manière univoque afin que soient impérativement livrées, avec l’identifiant du service d’accès au réseau, les données d’identification selon l’art. 19.

Art. 38

De nombreux participants⁵⁶ critiquent l’enregistrement prévu d’adresses IP cibles, considérant qu’il s’agit d’une forme flagrante d’enregistrement « préventif » de données sans justification. Ils expliquent qu’aucune base légale ne le permet et que cette mesure est contraire aux dr oits humains et au droit de la protection des données. L’enregistrement d’adresses IP à grande échelle est aussi considéré comme une surveillance de masse sans motif concret. C’est en particulier l’utilisation du pluriel « usagers » qui permet à certains de conclure que toutes les personnes ayant utilisé la même adresse IP seront surveillées. Ils craignent que les FST en viennent à tenir d’immenses banques de données cgNAT qui permettraient théoriquement de reconstituer les habitudes de navigation de toute la population suisse.

Le canton BE, en revanche, exige que la formulation de l’article soit modifiée pour que les identifiants des services d’accès au réseau et les données d’identification soient livrés ensemble et non alternativement. Certains cantons⁵⁷, de même que la police cantonale VS, avancent que les autorités de poursuite pénale ne connaissent souvent pas le numéro de port source public qui est absolument nécessaire pour une identification réussie de l'usager. Dans ce cas, l’identification d’un participant à une communication n’est possible qu’avec un calcul dit d’intersection. Ils demandent pour cette raison l’introduction d’un type de renseignements supplémentaire permettant d’effectuer ces calculs d’intersection. Ils souhaitent par ailleurs également que les données d’identification selon l’art. 19 soient obligatoirement livrées avec les identifiants des services d’accès au réseau.

Ar. 39

La livraison d’adresses IP de connexion est critiquée, principalement par les POC⁵⁸, l’asut, le PVL, l’USS et Syndicom. Ces participants déplorent d’une part le manque de clarté concernant l’utilité et la formulation du type de renseignements et, d’autre part, sa qualification de type de renseignements plutôt que de type de surveillance. Les adresses IP de connexion sont selon eux des données secondaires de télécommunication dont l’obtention devrait impérativement