Rapport sur les résultats

Rapport rendant compte des résultats de la consultation

Proportionnalité des modifications (investissements et charges pour les fournisseurs contre utilité pour les autorités de poursuite pénale)

Beaucoup de participants, principalement des POC³⁰, mais aussi des partis³¹, des associations et des organisations³², ainsi que quelques particuliers, remettent en question la proportionnalité des modifications. Ils font valoir qu’un grand nombre de modifications des règles applicables aux POC, prétendument de faible portée, auraient des effets disproportionnés et que les remarques des POC, principales concernées, n’ont pas été suffisamment prises en compte. Les types de renseignements ne devraient pas reprendre automatiquement tous les desiderata des autorités de poursuite pénale : une pesée entre le coût et l’utilité des mesures de surveillance possibles est indispensable, d’autant que les POC ne sont indemnisées que partiellement pour les coûts qu’elles assument.

Mesures inapplicables

Swisscom, Sunrise UPC et l’asut expliquent que certaines mesures ne sont techniquement pas applicables ou, comme le conf irment les autorités, n’ont pas besoin de l’être. Ils exigent que ces dispositions soient formulées sous forme de recommandation et non de prescription.

Indemnisation des investissements

Les POC, mais aussi le PLR, demandent que les investissements des POC pour adapter leurs systèmes fassent l’objet d’une indemnisation, afin qu’elles n’aient pas à prendre en charge tous les coûts.

Interventions avec un IMSI-catcher

De nombreux cantons³³, la police cantonale VS, le MPC, la CCPCS et la CPS déplorent les coûts élevés des interventions avec un IMSI-catcher (par ex. pour les recherches en cas d’urgence). Ils expliquent que les IMSI-catcher sont utilisés notamment pour des mesures de surveillance secrètes. Ils permettent grâce à plusieurs mesures dans des lieux géographiquement distincts de relier un IMSI à un utilisateur ou à son téléphone portable. Lors d’une intervention dans un réseau 5G, c’est le SUCI qui est récupéré, un identifiant chiffré qui change constamment. Pour retrouver l’identifiant permanent, nommé SUPI dans la 5G (l’équivalent de l’IMSI des réseaux 3G et 4G), il faut pouvoir traduire automatiquement et en temps réel, via une interface, les SUCI récupérés par l’IMSI-catcher. Une seule intervention peut souvent produire plusieurs milliers de SUCI, ce qui ferait exploser les coûts.

Maintenir les demandes de localisation en l’état jusqu’à l’activation de la 5G

Le canton NE considère que la nouvelle surveillance liée à la localisation exacte et en temps réel sera une véritable plus-value pour les autorités de poursuite pénale lors des recherches en cas d’urgence. Il regrette toutefois que le rapport explicatif ne dise pas clairement comment ces autorités pourront savoir si la mise en application d’une telle surveillance est possible dans la pratique dès lors qu’elle est intrinsèquement liée au fait d’être en possession d’un appareil doté de cette nouvelle technologie. Dans ce contexte, le canton estime qu’il ne serait pas correct de devoir supporter le coût d’une demande vouée à l’échec. Il propose qu’une demande de localisation se fasse comme aujourd’hui et, si la 5G est activée, que les éléments des nouveaux identifiants du système 5G soient ajoutés, sans coût supplémentaire.