Rapport sur les résultats

Rapport rendant compte des résultats de la consultation

2 Procédure de consultation

Une consultation a été menée du 16 février au 23 mai 2022. Au total, 70 réponses ont été reçues (dont 75 renonçant explicitement à prendre position sur le fond). Ce sont donc 63 avis qui ont été exprimés : - 24 cantons6; - 4 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale (PLR, les VERT -E-S, PVL, PSS), le Parti Pirate Suisse et deux partis cantonaux (Piratenpartei Bern, Piratenpartei beider Basel) ; - 3 associations faîtières de l’économie : economiesuisse, USAM, USS ; - le Ministère public de la Confédération (MPC)7; - 18 autres organisations et institutions8, dont 7 fournisseurs9; - 10 autres participants10. Les sociétés faîtières des communes, des villes et des régions de montagne n’ont pas exprimé d’avis. Une liste des cantons, partis et organisation ayant participé à la consultation est présentée en annexe. Le présent rapport est un résumé des résultats de la consultation. Pour plus de détail, nous renvoyons aux prises de position originales11. Les avis exprimés se rangent dans trois catégories : 26 participants12 approuvent les révisions d’ordonnances proposées, 3313 les rejettent, dont 6 particuliers, et 4 participants14 n’expriment explicitement ni une approbation, ni un rejet. Les critiques les plus vives émanent des VERT-E-S suisses, du PVL, du Parti Pirate Suisse et du Piratenpartei Bern, des fournisseurs de télécommunications ou des associations de la branche15, mais aussi d’autres organisations et institutions16 et de quelques particuliers. Ces critiques estiment que ce ne sont pas uniquement des dispositions liées à la 5G qui sont mo-

⁵Cantons GL et SZ, Le Centre, Union patronale suisse, Stiftung für Konsumentenschutz, Association suisse

des magistrats de l’ordre judiciaire (ASM), Langmeier Sofware

⁶Deux cantons, GL et SZ, ont explicitement renoncé à pren dre position.

⁷Le MPC n’a pas exprimé un avis propre et s’est rallié à celui de la CPS.

⁸Chaos Computer Club Schweiz (CCC-CH), Juristes démocrates de Suisse (JDS), Société numérique de

Suisse, digitalswitzerland, Conférence des commandantes et des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS), Association suisse des télécommunications (asut), Conférence des procureurs de Suisse (CPS), Fédération suisse des avocats (FSA), Suissedigital, Swico et Syndicom

⁹Hostpoint, Init7, Proton, Salt, Sunrise UPC, Swisscom et Threema

¹⁰Police cantonale VS, Opération Libero, pEp Stiftung, Verein Grundrechte, 6 particuliers

dures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2022 > DFJP

¹²PLR, cantons AG, AI BL, BS, BE, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SG, TI, TG, UR, VD, VS, ZG,

ZH, CCPCS, police cantonale VS

¹³Les VERT-E-S suisses (VERT-E-S), Parti vert’libéral suisse (PVL), Parti Pirate Suisse, Piratenpartei beider

Basel, Piratenpartei Bern, asut, CCC-CH, JDS, Société numérique, Digitalswitzerland, Economiesuisse, Hostpoint, Init7, Opération Libero, pEp Stiftung, Proton, Salt, FSA, USS, USAM, Suisse Digital, Sunrise UPC,

Swico, Swisscom, Syndicom, Threema, Verein Grundrechte, 6 particuliers

¹⁴PSS, canton AR, MPC, CPS

¹⁵asut, Hostpoint, Init7, Proton, Salt, Swisscom, Threema

¹⁶CCC-CH, Société numérique, JDS, Economiesuisse, Opération Libero, pEp Stiftung, FSA, USAM, Swico, Ver-

ein Grundrechte