Rapport sur les résultats

Rapport rendant compte des résultats de la consultation

être autorisée par un tribunal des mesures de contrainte. Un autre argument avancé est que les POC n’appliquent pas toutes des procédures recourant à l’adresse IP cible pour identifier les clients. Celles qui utilisent d’autres procédures n’enregistrent pas cette donnée et ne pourraient donc pas répondre à cette demande. Le canton TG demande d’introduire pour les renseignements sur des contextes de traduction d’adresses réseau la possibilité d’effectuer des calculs d’intersection avec une réglementation fixe des coûts.

Art. 42

Pour les renseignements sur les usagers de services de courrier électronique, Swisscom, Sunrise UPC et l’asut demandent que la formulation soit adaptée concernant les ressources d’adressage de rétablissement.

Art. 42a, 43, 43a, 62 et 63

De nombreux participants⁵⁹ critiquent l’enregistrement des ports, faisant valoir que les adresses IP et les numéros de port sont des données secondaire s, qui ne peuvent dès lors être obtenues, selon le droit en vigueur, qu’avec l’aval d’un juge et non par une simple demande de renseignements. L’enregistrement des ports constituerait une extension claire de la surveillance. En outre, l'enregistrement des adresses IP et des numéros de port cibles nécessiterait un enregistrement global par les fournisseurs de services de télécommunication, ce qui serait problématique du point de vue de la protection des données. Il n’y aurait pas de base légale autorisant cette conservation des données à titre préventif. Par ailleurs, Threema, la Verein Grundrechte et la Société numérique de Suisse rejettent la recherche par push -token, qui prendrait beaucoup de temps et ne serait pas adéquate pour des enquêtes.

Le canton SG demande que la mention « au cours des derniers six mois » soit biffée pour les renseignements sur des services de courrier électronique (IR_51_EMAIL_LAST), au motif que les activités pertinentes en termes d’accès sur un service de messagerie électronique n ’auraient rien à voir avec des données secondaires rétroactives.

Art. 45 à 47

Concernant les dispositions relatives aux copies de documents d’identité, de factures et de contrats, le PVL, Init7 et Threema demandent que des exceptions soient prévues pour les FSCD, car ceux-ci ne disposeraient pas de toutes les informations mentionnées.

Art. 48b

Une grande partie des cantons⁶⁰, la CCPCS, la CPS, mais aussi le MPC et la police cantonale VS expriment les réserves que leur inspire la disposition relative aux renseignements immédiats sur les identifiant attribués pour une courte durée. Ils expliquent qu’à la différence des réseaux actuels (2G/3G/4G) dans lesquels l’IMSI est utilisé comme identifiant univoque des cartes SIM, c’est désormais le SUPI (Subscription Permanent Identifier) qui est utilisé pour l’indentification d’un usager. Dans la norme 5G, il n’est plus prévu d’échanger le SUPI via le réseau de communication mobile : une procédure moderne de chiffrement (ECC) est utilisée pour calculer un SUCI (Subscription Concealed Identifier), qui est, lui, échangé via le réseau mobile mais qui change à chaque nouveau calcul. Il s’ensuivrait que la formation d’intersections ne fonctionne plus. Il faudrait donc que les fournisseurs déchiffrent en permanence et immédiatement les SUCI mesurés pour obtenir le SUPI permanent. Lors de recours à des IMSI-catchers, qui sont souvent utilisés dans le cadre de mesures de surveillance secrètes, une interface devrait traduire automatiquement, en permanence et en temps réel, les SUCI