Rapport sur les résultats

Rapport rendant compte des résultats de la consultation

mais qu’aller plus loin encore poserait des difficultés insurmontables, notamment aux petites POC.

4.4 OST-SCPT

Art. 8, al. 3

Au chapitre des autorisations d’accès aux données des différentes surveillances, les cantons BL, TG et ZH souhaitent que la formulation soit complétée pour amélior er l’efficience de la collaboration au sein d’un canton et entre les cantons, en particulier pour les recherches en cas d’urgence, qui doivent souvent être menées en dehors des heures de bureau.

Art. 8, al. 5, let. a, ch. 2

Le canton SG estime que l’exception au consentement pour accéder aux données d’une surveillance « lorsqu’il est impossible ou disproportionné de retrouver la surveillance concernée... » est superflue et demande la suppression de ce chiffre.