Rapport sur les résultats

Rapport rendant compte des résultats de la consultation

dépasserait largement le but visé. Ces critiques demandent que la modification des ordonnances d’exécution reste plus proche de la loi révisée et soit, de manière générale, limitée au strict nécessaire.

Suppression des chiffrements par les POC

L’obligation des fournisseurs de services de télécommunication (FST) de supprimer les cryptages qu’ils ont opérés (art. 26, al. 2, let. c, LSCPT), que l’art. 50, al. 7, OSCPT veut désormais étendre aux FSCD ayant des obligations étendues (art. 22 et 52 OSCPT), est très critiquée par les POC, l’asut, la FSA, par des associations et des partis. La crainte est que cette disposition ouvre la voie au contrôle des échanges dans des communications chiffrées de bout en bout.

Absence de voie de droit pour les POC et les personnes concernées

La FSA déplore l’absence d’une voie de droit qui permettrait aux POC de se défendre contre des requêtes abusives et de préserver les droits fondamentaux des personnes concernées. Elle demande en outre qu’une obligation soit inscrite dans la LSCPT d’annoncer activement aux personnes concernées qu’elles ont été visées par des mesures ou des demandes abusives de sorte qu’elles aient la possibilité d’exercer leurs droits.

Délimitation brouillée de manière inadmissible entre renseignements et surveillance

Le PLR, les VERT-E-S, Salt, Sunrise UPC, Swisscom, l’asut, la FSA et d’autres participants considèrent que l’obtention d’adresses IP et de numéros de ports est déjà une mesure de surveillance, et non un simple renseignement : ces données ne devraient donc pas être incluses dans les renseignements.

Introduire des dispositions au niveau de l’ordonnance est problématique

La Swico et la Verein Grundrechte estiment que l’introduction par voie d’ordonnance des nouveaux types de renseignements et d’autres dispositions défavorables au respect de la sphère privée est problématique, parce que la légitimation démocratique est plus f aible.

Sécurité et protection des données

De nombreux participants²⁹ voient dans l’exigence de ne plus utiliser des techniques de sécurité telles que des chiffrements, ou de les retirer, une contradiction avec la protection des données et les efforts déployés pour renforcer la sécurité des données (cybersecurity). La critique vise également la communication de données secondaires en réponse à une demande de renseignements, qui constituerait une extension des données pouvant être fournies dans ce cadre.

Le secret de la correspondance numérique ne doit pas être vidé de sa substance de manière illicite

Les VERT-E-S exigent que le secret de la correspondance soit respecté aussi pour les échanges numériques. Ils rejettent donc résolument l’extension des obligatio ns des POC. Ils critiquent un projet qui obligerait les POC à collecter des données avant qu’elles ne soient chiffrées, car les chiffrements de bout en bout ne peuvent être supprimés. Cette modification équivaut selon eux à un développement massif de la surveillance et à un démantèlement injustifié de la protection des données et de l’autodétermination des personnes. Elle dépasserait en outre le cadre de la LSCPT et ne serait donc juridiquement pas tenable.