Rapport sur les résultats

Rapport rendant compte des résultats de la consultation

qui se retrouveraient de facto soumises à des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements et de surveillance.

Art. 19 et 20

Certains participants⁵² demandent que l’identification des usagers soit une option et non une obligation ou, si l’obligation est maintenue, que les FSCD en soient exemptés.

Art. 20

Le canton AG propose de préciser l’al. 1 afin que dans le cas de services de communication mobile, les données relatives aux personnes soient vérifiées lors de toute adaptation contractuelle.

Le canton BE voit une contradiction entre le texte de l’ordonnance et le rapport explicatif en ce qui concerne la nouvelle obligation d’identifier les usagers et demande que l’al. 2 soit reformulé pour lever cette contradiction.

Art. 20a

Swisscom, Sunrise UPC et l’asut demandent d’adapter le rapport explicatif pour ce qui est de l’identification en ligne.

Le canton BE ne voit pas l’intérêt d’enregistrer la profession (al. 2, let. c), car cette information n’est pas vérifiable.

Le canton BL souhaite que l’on modifie l’al. 4 afin de faire ressortir l’obligation du revendeur de faire une copie de la pièce d’identité originale. Les cantons NW, LU, AG, BE, et TG veulent raccourcir le délai imparti aux revendeurs pour transmettre les indications aux FST, leurs propositions allant de quelques heures à sept jours.

Sunrise UPC, Swisscom et l’asut critiquent l’exception prévue à l’al. 5 à l’obligation d’identifier l’usager. La remise de moyens d’accès (par ex. une carte SIM) aux autorités de police sans conserver une copie de la pièce d’identité, comme le demande la LSCPT, n’e st selon eux juridiquement pas admissible ou est, à tout le moins, une procédure peu claire. Sans compter que cette pratique peut aboutir à des situations où l’identité de l’enquêteur ne serait plus protégée, l’absence de copie d’une pièce d’identité étant en soi une indication. Ces participants relèvent en outre qu’on ne comprend pas clairement comment les FST pourraient vérifier concrètement quels sont les services cantonaux et fédéraux habilités à acquérir ce type de carte SIM. Ils proposent que ce soit une autorité fédérale qui se charge de manière centralisée de la remise de ces moyens d’accès. Les cantons GR, BL, LU et ZH à l’inverse sont favorables à la modification proposée. Certains proposent de préciser le libellé de la disposition. CCC -CH, Opération Libero, pEp Stiftung, le Parti Pirate et quelques particuliers souhaitent que l’exception à l’obligation d’identifier les usagers s’applique aussi aux journalistes.

Art. 20b

Le canton SG demande de supprimer l’insertion « si ces données sont connues » à l’al. 1, let. c, car la prestation est obligatoirement utilisée par une personne physique. C’est pourquoi il y a lieu de saisir, au sens de l’art. 20a, al. 1 et 2 (al. 4 compris), les données de la personne physique qui sollicite la prestation au nom de la personne morale.

Le canton BE propose de réduire le délai accordé à l’al. 2 aux revendeurs pour transmettre les données saisies aux FST.