Rapport sur les résultats

Rapport rendant compte des résultats de la consultation

3.2 OSCPT

Sur les 70 réponses reçues, 59 s’exprimaient explicitement au sujet de l’OSCPT.

OSCPT Cantons Partis POC Autres Total participants Approuvent l’OSCPT 23 124 0 226

Rejettent l’OSCPT 0 525 7 2133

Total intermédiaire 23 6 7 2359

Pas d’approbation ou de rejet 126 0 0 34

explicite Total des avis exprimés 24 6 7 2663

Renoncent à exprimer un avis 2 127 0 47

Total des réponses reçues 26 7 7 3070

Formulation technologiquement neutre

Les cantons AG, BL, ZH et la CCPS exigent que la législation soit formulée de manière technologiquement neutre, ce qui n’était pas le cas des projets soumis à consultation, et que les détails techniques soient précisés dans des documents plus facilement modifiables comme des annexes, directives, fiches techniques ou autres. L’argument avancé est que les technologies 3G et 4G vont continuer d’être utilisées en parallèle pendant plusieurs années et que les fournisseurs doivent mettre à disposition les informations requises par la loi pour ces réseaux aussi. Avec l’introduction de la 5G, qui amène de nouveaux identifiants et l’utilisation d’identifiants temporaires, une adaptation des actes normatifs est indispensable, mais compte tenu du dynamisme de l’évolution, il convient de trouver des solutions régle mentaires nouvelles et innovantes permettant une réaction plus rapide.

Réglementation trop détaillée des processus

Economiesuisse et Digitalswitzerland critiquent des projets privilégiant une réglementation détaillée des processus au détriment d’une approche fondée sur des principes tels que des systèmes de gestion. Si la collaboration entre les autorités pénales et l’économie privée doit fonctionner comme un partenariat, il faut une réglementation qui encourage cet esprit, exposent ces deux organisations, qui appellent de leurs vœux un projet qui exigerait des entreprises qu’elles respectent des principes mais renoncerait autant que possible à réglementer dans le détail les processus.

Extension de la surveillance, restriction de la sphère privée et de la protection des données

De très nombreux participants²⁸ voient dans l’annonce d’une adaptation à l’évolution technologique un développement massif de la surveillance et critiquent une extension de compétences qui impose de nouvelles tâches aux entreprises et qui restreint le droit des utilisateurs au respect de leur sphère privée et à la protection de leurs données. La révision proposée