Rapport sur les résultats

Rapport rendant compte des résultats de la consultation

4.2 OEI-SCPT

Art. 3

Les cantons SH et AR, la CCPCS, la CPS et le MPC exigent une adaptation du calcul des coûts pour l’utilisation d’IMSI-catchers, au motif que le projet proposé risquerait de faire exploser les coûts de ces interventions.

Art. 3, al. 4

Hostpoint, Init7, Proton et Threema exigent que les émoluments pour les renseignements ne soient pas dus par enregistrement livré mais pour chaque demande.

Le canton BE remet en question le classement dans les renseignements complexes des renseignements sur les services de courrier électronique et demande que ce point soit clarifié.

Art. 15, al. 2 et 3

Certains participants, parmi lesquels le Parti Pirate, CCC-CH, Operation Libero, pEp Stiftung et l’USAM, exigent qu’une indemnité soit obligatoirement versée aux POC qui aident volontairement le Service SCPT pour la livraison de renseignements ou l’exécution de surveillances alors qu’elles n’y sont pas tenues.

Ces mêmes participants demandent également, rejoints par l’asut, Hostpoint, Proton, Swisscom et Swico, la suppression de la disposition selon laquelle les POC ne perçoivent pas d’indemnités pour les branchements de tests.

Annexe :

Revoir les émoluments des surveillances rétroactives et en temps réel

Le canton SG souhaite une révision complète de tous les émoluments pour les surveillances rétroactives et en temps réel, expliquant que les montants actuels ne sont pas en rapport avec les coûts que génèrent ces mesures.

Modifier les indemnités aux POC : Fr. 150.-

Hostpoint, Proton, Sunrise UPC et Swico exigent une augmentation de Fr. 3.- à Fr. 150.- pour certains types de renseignements. Ils estiment qu’à tout le moins devrait absolument être revue l’indemnité pour les « renseignements sur les identifiants attribués pour une longue durée ».

Besoin de clarification concernant IR_54_ASSOC_TEMP, RT_56_POS_IMMED, RT_57_POS_PERIOD et EP_36_RT_CC_IRI

Plusieurs cantons (BE, BL, GR, TG, ZH) pensent qu’il faudrait clarifier et adapter les tarifs concernant les renseignements immédiats sur les identifiants, la détermination de la position par le réseau – unique et immédiate ou périodique et récurrente – ou encore la surveillance en temps réel du contenu et des données secondaires.

Abaisser les coûts pour EP_58_POS_IMMED et EP_59_POS_PERIOD au niveau des types de surveillance actuels

Le canton NW demande une correction des coûts pour les types de surveillance « détermination de la position par le réseau » – unique et immédiate ou périodique et récurrente – lorsque ces surveillances sont utilisées dans le cadre d’une recherche en cas d’urgence.