Rapport sur les résultats

Rapport rendant compte des résultats de la consultation

3.3 OEI-SCPT

Sur les 70 réponses reçues, 59 s’exprimaient explicitement au sujet de l’OEI-SCPT.

OEI-SCPT Cantons Partis POC Autres Total participants Approuvent l’OEI-SCPT 23 136 0 226

Rejettent l’OEI-SCPT 0 537 7 2133

Total intermédiaire 23 6 7 2359

Pas d’approbation ou de rejet 138 0 0 34

explicite Total des avis exprimés 24 6 7 2663

Renoncent à exprimer un avis 2 139 0 47

Total des réponses reçues 26 7 7 3070

Pas de diminution de la charge administrative pour les émoluments

Le canton ZH, le PSS et la Swico regrettent que la révision dont il est question ici ne prévoie pas d’allégements administratifs pour les émoluments, bien que la base légale permettant des solutions beaucoup plus simples, fondées sur des forfaits annuels, ait entretemps été adoptée.

Les fournisseurs veulent davantage d’indemnités, mais des cantons (SG, ZG) exigent leur diminution

Les cantons ZG et SG exigent une diminution des indemnités versées aux POC. Leur argument est que l’obligation de collaborer à la poursuite pénale est une contrepartie des concessions qui leur sont octroyées. Les POC, Economiesuisse et Digitalswitzerland pensent au contraire que la poursuite pénale est une tâche régalienne et que c’est donc à l’État d’assumer les coûts des mesures de surveillance. Ils expliquent que la charge administrative et financière pèse de moins en moins sur la poursuite pénale et de plus en plus sur les POC, dont les dépenses et les investissements croissants devraient être indemnisés correctement. Ils estiment que les indemnités actuelles, trop basses, contreviennent à la LSCPT et qu’une augmentation du coût des surveillances pour les autorités de poursuite pénale contribuerait à freiner l’augmentation inutile des demandes de renseignements et de surveillances sur la base de simples présomptions.

Indemnités trop basses pour certains renseignements

Le PVL, Init 7 et Threema estiment que l’indemnité de trois francs prévue dans l’annexe de l’OEI-SCPT pour certains renseignements ne permet pas de couvrir les frais occasionnés et que ce montant n’est donc pas conforme à LSCPT, qui prescrit une indemnité « équitable ».

Coût de la détermination unique et immédiate de la position par le réseau

Le canton SG trouve que le coût de la détermination unique et immédiate de la position par le réseau, fixé à 550 francs, est trop élevé en comparaison avec la détermination périodique et récurrente de la position par le réseau. Il craint par ailleurs que l’introduction des nouveaux types de surveillances entraîne une augmentation des coûts de procédure, sans visibilité sur le niveau des charges qui pourrait être atteint.