Rapport sur les résultats

Rapport rendant compte des résultats de la consultation

Les nouveaux types de renseignements et de surveillances constituent une atteinte aux droits des personnes surveillées

Le canton VD considère que les nouveaux types de renseignements et les types de surveillances relatifs à la détermination de la position par LALS impliquent une atteinte toujours plus grande aux droits des personnes surveillées, particulièrement lorsque les recherches ont lieu en dehors d’une procédure pénale.

Déterminer si une personne ou son appareil se trouve en Suisse

Le canton AG regrette que les types actuels de renseignements ou de surveillances ne permettent pas de savoir si une personne se trouve en Suisse : les autorités de poursuite pénale peuvent ordonner une surveillance aussi onéreuse qu’inutile si elles pensent qu’une personne est en Suisse alors que tel n’est pas le cas. Le canton suggère donc de créer une possibilité de déterminer si une personne ou son appareil se trouve en Suisse ou à l’étranger.

Différences entre le texte de l’ordonnance et les explications du rapport

L’asut, Sunrise UPC et Swisscom déplorent le fait que diverses prescriptions soient décrites de manière plus détaillée dans le rapport explicatif que dans l’ordonnance. L’insécurité juridique qui en résulte devrait être clarifiée.

Répartition des renseignements et des surveillances par ressource d’adressage plutôt que par technologie

Le canton AG fait valoir qu’il serait plus judicieux et plus simple de répartir les renseignements et les surveillances par ressource d’adressage plutôt que par technologie. Sont aussi liés à cette question les coûts et les statistiques générées, qui donneraient une fausse image avec la répartition actuelle.

Timbre horodateur

De nombreux cantons³⁴, de même que les VERT-E-S, la CCPCS et la police cantonale VS, exigent que les données interceptées soient toujours accompagnées du timbre hor odateur, celui-ci étant souvent un élément de preuve important. Les POC³⁵ et l’asut, en revanche, préféreraient que la livraison du timbre horodateur soit optionnelle.

Données pertinentes et livraison a posteriori des données manquantes

Les cantons SG et VD demandent qu’à l’inverse de ce que dit le rapport explicatif, les fournisseurs soient également tenus de livrer les données dont ils ne disposent que plus tard en raison de retards habituels (par ex. les données d’itinérance), en expliquant que la valeur probante de données incomplètes est moindre. Ces deux cantons demandent aussi que les POC déclarent dans chaque cas pour quelle période elles disposent de données complètes et pour lesquelles elles n’ont que des données incomplètes. L’objectif serait de créer la possibilité de confirmer ou d’invalider des données à temps, pour le cas où des parties à la procédure tenteraient ultérieurement de les contester. Enfin, les cantons SG et VD ajoutent que les données manquantes en raison des retards usuels devraient être livrées sans frais dès qu’elles sont disponibles, c’est-à-dire que la surveillance requise à l’origine devrait être menée à terme une fois qu’elle peut l’être.