Rapport sur les résultats

Rapport rendant compte des résultats de la consultation

ailleurs d’adapter la formulation concernant les données de localisation (art. 54, al. 3, let. a et b). Les cantons BL, TG et ZH proposent également de modifier la formulation (art. 54, al. 3, let. b).

Art. 54, 56, al. 2, let. e, ch. 9, art. 63

De nombreux participants (Parti Pirate, CCC-CH, Société numérique de Suisse, Operation Libero, pEp Stiftung, USAM et quelques particuliers) rejettent le passage de l’expression « cellule utilisée » à celle de « cellule activée » en lien avec la surveillance en temps réel des données secondaires de services de téléphonie et multimédia, avec les données actuelles de localisation de la cible ou des cellules activées, mais aussi avec la détermination de la position lors de la dernière activité. Ces participants demandent que cette expression soit biffée, car ils y voient une extension de la surveillance.

Art. 50, al. 10, art. 56a, 56b, 67 et 68

Sunrise UPC, Swisscom et l’asut refusent catégoriquement la surveillance de nouveaux terminaux ou de nouvelles SIM pour des surveillances en temps réel déjà en cours si aucune indemnité supplémentaire n’est prévue. Leurs arguments sont que ces surveillances supplémentaires seraient disproportionnées, qu’elles entraîneraient de grandes dépenses pour les fournisseurs concernés et qu’elles n’auraient guère d’utilité pour les autorités de poursuite pénale. Un autre argument avancé est que l’activation d’une nouvelle surveillance dans les systèmes CRM, nécessaire pour inclure une SIM supplémentaire, augmenterait le risque que la surveillance soit découverte et qu’il ne serait pas correct que ce risque doive être assumé par les fournisseurs.

Les mêmes participants s’opposent à la détermination de la position ou localisation (LALS) et exigent l’interdiction de la localisation a posteriori, au motif qu’aucune base légale ne le permettrait. En outre, le consortium 3GPP n’aurait pas encore terminé la spécification de la localisation et celle-ci ne sera disponible que pour la 5G-Standalone (5GS), pas pour les équipements 5G déjà en service aujourd’hui. Il conviendrait donc de restreindre cette disposition à la 5GS ou de reporter l’introduction de la LALS à une révision ultérieure, lorsque la norme technique sera prête.

La formulation « de tous les équipements terminaux associés à l'identifiant surveillé (target ID) », qui revient dans plusieurs dispositions, est très critiquée et rejetée au motif que ce pluriel constituerait une extension injustifiée⁶⁴.

Les cantons BL, TG et ZH demandent que le texte du rapport explicatif soit corrigé ou précisé concernant les expressions localisation et position.

Art. 21 et 60

De nombreux fournisseurs⁶⁵, mais aussi le PVL, le Parti Pirate, Syndicom, l’USS et d’autres exigent que les VPN soient exclus du champ d’application de toutes les demandes de renseignements et de tous les mandats de surveillance concernant les fournisseurs de services d’accès au réseau ou de la traduction d’adresses de réseau.

Le canton ZH demande d’intégrer dans le rapport explicatif un complément sur la définition des données secondaires.

Sunrise UPC, Swisscom et l’asut demandent de biffer les exigences pour la surveillance rétroactive des données secondaires des services d’accès au réseau via le réseau mobile (art. 60, let. g, ch. 2), parce que la mise en œuvre technique entraînerait une conservation « préventive » des données. Ces participants demandent également de biffer les let. k et l sur