Rapport sur les résultats

Rapport rendant compte des résultats de la consultation

Art. 21

Le canton GE, Sunrise UPC, Swisscom et l’asut recommandent d’exprimer les délais en jours, et non en mois, afin d’éviter toute ambiguïté.

La FSA s’oppose à la conservation des données secondaires, car il s’agit d’une surveillance de masse sans motif valable, qui porte atteinte aux droits fondamentaux de tous les usagers concernés.

Le PVL, Hostpoint, Proton, Threema, Syndicom et l’USS demandent l’exclusion expresse des VPN (Virtual Private Networks) du champ d’application de la loi, au risque de priver ces services de leur sens. Les mêmes critiquent le fait que l'obligation d’identifier les usagers met en péril le modèle économique d’entreprises avec de nombreux emplois en Suisse. Ils souhaiteraient que l’on adapte les formulations de sorte que cette obligation ne s’applique pas aux FSCD ayant des obligations étendues.

BL voudrait que l’on précise le libellé de l’al. 4 afin que les FSCD ayant des obligations étendues en matière de surveillance (art. 52 OSCPT) soient aussi tenus de livrer des renseignements selon l’art. 37 OSCPT et de conserver les données concernées.

Hostpoint, Init7, Threema et Swico rejettent les modifications proposées pour la conservation des données secondaires (al. 6) et préconisent leur suppression pure et simple. Ils estiment que le stockage indiscriminé, sans motif préalable, de grands volumes de données secondaires encombrerait leurs systèmes, et relèvent en outre que certains termes manquent de clarté.

Art. 22, 51 et 52

De nombreux participants⁵³ demandent un relèvement des seuils ou une adaptation du libellé afin de ne pas imposer d'obligations disproportionnées aux petites entreprises en développement et aux start-ups innovantes.

Art. 26

Le canton TG propose, concernant les identifiants attribués, de convertir le type de renseignements IR_54_ASSOC_TEMP en une surveillance en temp réel ou une recherche en cas d’urgence. Le PVL, Init7 et Threema souhaitent des exceptions supplémentaires pour les FSCD.

Art. 27

Plus de la moitié des cantons⁵⁴ et la police cantonale VS voudraient ajouter un alinéa prévoyant l’utilisation d’un algorithme de recherche uniforme, à élaborer selon les prescriptions du DFJP.

Art. 28

Le canton AG demande de synthétiser quelques types de surveillances concernant les recherches en cas d’urgence et la recherche de personnes condamnées. Le canton NW propose de réunir les nouveaux types de surveillances EP_58_POS_IMMED et EP_59_POS_PERIOD avec les types actuels (PAGING et surveillance en temps réel) afin que soient livrés à chaque fois tous les processus relatifs au réseau.

Art. 30

Pour le PVL, Hostpoint, Init7, Proton et Threema, les POC devraient toucher une indemnité appropriée pour les branchements de test. Ils estiment également qu’il y aurait lieu de prévoir