Rapport sur les résultats

Rapport rendant compte des résultats de la consultation

Art. 4a

Le canton LU se réjouit de la définition précise de la période sur laquelle peut porter une surveillance rétroactive. Pour le canton BE, il y a lieu de modifier la formulation pour la rendre plus claire et compréhensible. Le canton GE relève que si la méthode exposée de calcul des six mois pour lesquels les données doivent être livrées est en soi compréhensible, elle reste complexe en pratique et propose d’utiliser plutôt un nombre fixe de jours (par ex. 182 jours). L’asut, Sunrise UPC et Swisscom préfèrent aussi une indication en jours, mais fixent un nombre plus élevé de 185 jours, de manière à disposer d’une certaine marge de manœuvre pour la mise en œuvre, afin de tenir compte, le cas échéant, de week-ends ou de jours fériés. Le canton ZH questionne la pertinence de faire dépendre le calcul du délai de conservation des données secondaires de télécommunication de la date de réception de l’ordre au Service SCPT plutôt que de la date de l’ordre lui-même, car dans le cas – certes plutôt rare – d’une transmission par la poste, le délai dépendrait alors de la durée de l’acheminement du courrier.

Art. 11, al. 1

Le PVL, Hostpoint, Init7, Proton, Threema, Swico, Syndicom et l’Union syndicale suisse (USS) demandent la suppression des lettres a et b. Ils estiment que les interventions le week-end ou les jours fériés doivent être, dans la mesure du possible, évitées et se limiter aux mesures strictement nécessaires et urgentes. On ne voit pas bien non plus, selon eux, pour quelle raison un délai plus court s’appliquerait le week-end et les jours fériés, sans compter qu’une réduction des temps de réaction alourdira encore la charge de travail des entreprises concernées, qui devront mettre en place un service de piquet. Le canton LU est d’accord avec la réglementation proposée concernant le service de piquet et les délais de traitement, qu’il considère comme répondant aux besoins. Le canton VD indique que le délai de deux jours ouvrables prévu pour les FST ayant des obligations restreintes en matière de survei llance (art. 51 OSCPT) et le FSDC ayant des obligations étendues en matière de surveillance (art. 52 OSCPT) peut poser problème dans les situations d’urgence. Il propose plutôt de se reposer sur les POC qui disposent déjà d’un service de piquet et d’inscrire cette disposition à l’art. 5 OME-SCPT. Le canton BE suggère de supprimer la let. b et d’en intégrer le contenu à la let. a.

Art. 18, al. 2

Un très grand nombre de participants⁵¹ déplorent une extension de l’automatisation exigée du traitement des demandes de renseignements, sans indemnisation en contrepartie. Ils préconisent que l’automatisation soit une option et non une obligation, et font remarquer qu’une automatisation ne se traduit pas automatiquement par une réduction des charges de personnel et des coûts. Il ne suffit pas en effet d’automatiser une procédure, il faut ensuite prévoir une maintenance, ce qui implique presque inévitablement des investissements de la part des POC. Ils ajoutent qu’un traitement manuel permet de détecter d’éventuelles de mandes illégales (par ex. requêtes de l’étranger motivées politiquement) et d’éviter ainsi de transmettre les informations demandées. Le Parti Pirate redoute des requêtes en très grand nombre des autorités de poursuite pénale suite à cette nouvelle simplif ication.

Art. 19, al. 1

Le PVL, le Parti Pirate, Hostpoint, Proton, Threema, Syndicom, mais aussi l’USS et quelques particuliers critiquent l’obligation prévue d’identifier tous les usagers par des moyens appropriés au motif qu’elle irait à l’encontre du modèle commercial de certaines entreprises suisses,