Rapport sur les résultats

Rapport rendant compte des résultats de la consultation

3 Remarques générales

3.1 Sur la révision globalement

Révision de l’OSCPT en deux étapes

Le choix d’une révision en deux étapes successives est critiqué par le PSS et par la Swico : la première étape impose des obligations sans que l’on sache qui y sera soumis. Le PSS et la Swico demandent que ce premier volet de la révision soit retiré, retravaillé et envoyé une nouvelle fois en consultation en même temps que le deuxième volet.

Soutien technique aux autorités de poursuite pénale

Le canton AG expose que les réglementations proposées sont très techniques et difficiles à comprendre même pour les services directement concernés. Les autorités de poursuite pénale auraient souvent du mal à estimer si elles sont adéquates mais aussi, dans le cas particulier d’une intervention, à déterminer quelle mesure est la plus appropriée en fonction des tec hnologies utilisées. Elles regrettent l’absence d’un soutien technique et suggèrent d’en créer un.

La révision dépasse nettement son but déclaré

De nombreux participants à la consultation²³ critiquent le fait que la révision aille largement au-delà du but déclaré d’une adaptation des ordonnances à la technologie 5G et qu’elle impose de nouvelles obligations aux fournisseurs et étende considérablement les compétences et les possibilités de surveillance des autorités de poursuite pénale.

La LSCPT devrait être révisée totalement

Les VERT-E-S exigent une révision totale de la LSCPT, dont ils estiment qu’elle n’est plus à même de garantir le droit au respect de la sphère privée ou l’autodétermination informationnelle, et qu’elle ne permet pas des modèles commerciaux innovants et respectueux de la protection des données.

Langage peu clair / insécurité du droit

La Swico et le PSS déplorent par ailleurs des définitions linguistiquement peu claires ou trop étendues, ce qui crée une insécurité juridique.