Rapport sur les résultats

Rapport rendant compte des résultats de la consultation

difiées, mais d’autres aussi, avec pour résultat d’élargir la surveillance générale. Sont en particulier critiqués l’automatisation croissante, le Virtual Private Network (VPN, réseau privé virtuel), l’obligation faite aux fournisseurs de retirer les chiffrements qu’ils ont opérés, l’enregistrement des ports, des adresses IP et d’autres données (considéré comme de la conservation de données de manière indiscriminée et à titre préventif)¹⁷, la détermination de la position (LALS), le timbre horodateur, les délais d’exécution raccourcis et les délais de transition trop courts. La teneur générale de ces critiques est que la révision, sous couvert d’une adaptation à l’évolution de la technologie, viserait en fait à développer massivement les surveillances. En résumé, cette extension des compétences entraînerait un surcroît de travail disproportionné pour les entreprises et, pour les utilisateurs, une diminution de la sphè re privée et de la protection des données.

Concernant l’OEI-SCPT, le canton SG souhaite un remaniement complet et une adaptation de tous les émoluments pour les surveillances rétroactives et en temps réel, considérant que le montant de ces émoluments n’est pas en rapport avec les coûts effectifs. Les cantons AG, AR, GR, SH et ZH, ainsi que la Conférence des procureurs de Suisse (CPS), regrettent que les émoluments continuent d’être fixés par type de mandat alors que les bases légales pour l’introduction de forfaits annuels ont été adoptées. Le projet ne promet ainsi pas d’allégement du travail administratif.

De nombreux fournisseurs, mais aussi d’autres organisations¹⁸ exigent des indemnités plus élevées pour les POC, tandis que les cantons GR, OW, SG, ZG demandent à l’inverse que ces indemnités diminuent. Le montant de 3 francs prévu pour les renseignements simples est notamment jugé trop bas. Est également demandée une révision du coût total de la détermination unique et immédiate de la position par le réseau. L’émolument pour le nouveau type de renseignement IR_54_ASSOC_TEMP (art. 48b OSCPT ; renseignements immédiats sur les identifiants attribués pour une courte durée) est considéré comme générant des coûts trop élevés pour les interventions avec un IMSI-Catcher¹⁹.

Pour l’OME-SCPT, les critiques portent sur l’extension du champ d’application aux autorités ordonnant les surveillances²⁰, le temps de réaction et les délais lors des services de piquet²¹.

Pour l’OST-SCPT (art. 8, al. 3 et 5), seules quelques propositions de modification ont été exprimées par quatre cantons (voir ch. 4.4)²².