Rapport sur les résultats

Rapport rendant compte des résultats de la consultation

les données secondaires à livrer dans le cas d’un accès non 3GPP digne ou non digne de confiance, car sans importance pour l’accès au réseau et donc sans application.

Art. 61 à 65 et 68

Des POC⁶⁶, l’asut et des cantons⁶⁷ demandent diverses modifications de formulations concernant la surveillance rétroactive de données secondaires de services de téléphonie ou multimédia.

Pour la surveillance rétroactive des données secondaires de services de courrier électronique, Swisscom, Sunrise UPC et l’asut souhaitent qu’il soit clarifié dans le rapport explicatif qu’il ne peut s’agir que de services de courrier électronique qui ne sont pas un service que le fournisseur obtient d’un tiers.

Concernant la détermination de la position lors de la dernière activité, de no mbreux participants à la consultation⁶⁸ rejettent la formulation « tous les équipements terminaux mobiles […] associés à l'identifiant surveillé (target ID) », au motif que le pluriel constituerait une extension de la surveillance.

Le passage de la « dernière activité constatée » à la « dernière activité que l’opérateur […] peut constater », pour la détermination de la position par les opérateurs de téléphonie mobile, est également très critiqué⁶⁹.

Les cantons BL, GR, TG et ZH exigent que la détermination de la dernière activité de l’équipement terminal mobile de la personne surveillée soit complétée par un nouvel alinéa qui mentionne aussi les indications relatives aux accès via des réseaux WLAN. Par ailleurs, ils demandent l’abrogation du type de surveillance AS_33_PREP_REF qui ne serait plus actuel en raison de la complexité des réseaux de téléphonie mobile.

Art. 67 et 68

Le canton VD souhaite des règles plus détaillées concernant la facturation des mesures ordonnées en cas de recherche de personnes disparues, mais aussi concernant la contestation du statut de « personne disparue », car il arrive que les frais répercutés sur les intéressés soient contestés.

Le canton TG trouve qu’une clarification s’impose quant à la nécessité du type de surveillance « détermination unique et immédiate de la position par le réseau » (EP_58_POS_IMMED).

Le canton BE propose pour sa part d’examiner la possibilité d’offrir le nouveau type de surveillance « détermination périodique et récurrente par le réseau » (EP_59_POS_PERIOD) conjointement avec le type de surveillance EP_36_RT_CC_IRI. Il considère par ailleurs que des clarifications seraient utiles concernant la technologie utilisée.

Art. 74a

Tandis que le canton BL considère le délai transitoire de deux ans à compter de l’entrée en vigueur des modifications comme trop long et demande qu’il soit raccourci, d’autres participants, principalement des POC⁷⁰, mais aussi l’asut, Swico, l’USS et Syndicom, exigent au contraire qu’il soit allongé, compte tenu des nombreuses et complexes adaptations qui devront être apportées aux systèmes informatiques.