Rapport sur les résultats
Consultation 2021/96: Révisions partielles de quatre ordonnances d’exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · 26 pages
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Rapport rendant compte des résultats de la consultation
Annexe : liste des participants à la consultation
Voici la liste des participants qui ont fait connaître leur avis. Ils sont cités dans le présent rapport avec les abréviations entre parenthèses.
Cantons :
• Argovie Aargau (AG)
• Appenzell Rhodes-Extérieures (AR)
• Appenzell Rhodes-Intérieures (AI)
• Bâle-Campagne (BL)
• Bâle-Ville (BS)
• Berne (BE)
• Fribourg (FR)
• Genève (GE)
• Glaris (GL)
• Grisons (GR)
• Jura (JU)
• Lucerne (LU)
• Neuchâtel (NE)
• Nidwald (NW)
• Obwald (OW)
• Saint-Gall (SG)
• Schaffhouse (SH)
• Schwyz (SZ)
• Soleure (SO)
• Tessin (TI)
• Thurgovie (TG)
• Uri (UR)
• Valais (VS)
• Vaud (VS)
• Zoug (ZG)
• Zurich (ZH)
Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale :
• PLR. Les libéraux-radicaux (PLR)
• Les VERT-E-S suisses (VERT-E-S)
• Parti vert’libéral suisse (PVL)
• Parti socialiste suisse (PSS)
• Le Centre