Rapport sur les résultats

Consultation 2021/96: Révisions partielles de quatre ordonnances d’exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · 26 pages

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Rapport rendant compte des résultats de la consultation

Annexe : liste des participants à la consultation

Voici la liste des participants qui ont fait connaître leur avis. Ils sont cités dans le présent rapport avec les abréviations entre parenthèses.

Cantons :

• Argovie Aargau (AG)

• Appenzell Rhodes-Extérieures (AR)

• Appenzell Rhodes-Intérieures (AI)

• Bâle-Campagne (BL)

• Bâle-Ville (BS)

• Berne (BE)

• Fribourg (FR)

• Genève (GE)

• Glaris (GL)

• Grisons (GR)

• Jura (JU)

• Lucerne (LU)

• Neuchâtel (NE)

• Nidwald (NW)

• Obwald (OW)

• Saint-Gall (SG)

• Schaffhouse (SH)

• Schwyz (SZ)

• Soleure (SO)

• Tessin (TI)

• Thurgovie (TG)

• Uri (UR)

• Valais (VS)

• Vaud (VS)

• Zoug (ZG)

• Zurich (ZH)

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale :

• PLR. Les libéraux-radicaux (PLR)

• Les VERT-E-S suisses (VERT-E-S)

• Parti vert’libéral suisse (PVL)

• Parti socialiste suisse (PSS)

• Le Centre