Rapport sur les résultats

Rapport rendant compte des résultats de la consultation

3.5 OST-SCPT

Sur les 70 réponses reçues, 57 s’exprimaient explicitement au sujet de l’OSCPT.

OST-SCPT Cantons Partis POC Autres Total participants Approuvent l’OST-SCPT 23 145 0 226

Rejettent l’OST-SCPT 0 546 7 1931

Total intermédiaire 23 6 7 2157

Pas d’approbation ou de rejet 147 1 0 46

explicite Total des avis exprimés 24 7 7 2563

Renoncent à exprimer un avis 2 148 0 47

Total des réponses reçues 26 8 7 2970

Il n’y avait pas de remarques générales sur l’OST-SCPT.

4 Remarques par article

4.1 OSCPT

Art. 1

Plusieurs participants⁴⁹ demandent que les particuliers, les associations et les petites entreprises hors du secteur des télécommunications qui mettent leur accès à internet à la disposition de tiers soient exclues du champ d’application de l’OSCPT. Le Parti Pirate Suisse et le Piratenpartei Bern estiment que les obligations en matière de surveillance concernant les catégories susmentionnées devraient être réglées dans une ordonnance séparée, qui prévoirait aussi des exemptions.

Art. 3

L’asut et quelques POC⁵⁰ veulent qu’il soit clarifié que les prescriptions du DFJP n’aient pas d’incidence sur les règles de communication entre le Service SCPT et les POC.

Le canton SG et la FSA recommandent de supprimer l’option de la télécopie, car il ne s’agit pas d’un moyen de transmission sûr.