Rapport sur les résultats

Rapport rendant compte des résultats de la consultation

Nouveaux types de renseignements et de surveillance IR_xx_IP_MULTI (NAT), RT_xx_ASSOC_TEMP, EP_xx_ASSOC_TEMP, HD_xx_COUNTRY et RT_xx_COUNTRY

De nombreux cantons⁷¹, la police cantonale VS, mais aussi le MPC, la CCPCS et la CPS exigent l’introduction de nouveaux types de renseignements et de surveillance et proposent directement un montant pour les émoluments et les indemnités qui seraient dus. Par exemple un nouveau type de renseignements pour l’identification des usagers en cas d’adresse IP attribuée de manière non univoque (NAT) par le biais de recoupements des utilisateurs IR_xx_IP_MULTI (NAT). Ou encore des nouveaux types de surveillance RT_xx_ASSOC_TEMP et EP_xx_ASSOC_TEMP pour la surveillance en temps réel lors de l‘utilisation d’un IMSI-catcher, ou enfin deux nouveaux types de surveillance (HD_xx_COUNTRY, RT_xx_COUNTRY).

4.3 OME-SCPT

Art. 3, al. 2

Au sujet de la sécurisation des communications, Swico propose de la faire reposer non pas sur une « personne » définie en tant qu’expéditrice ou destinataire, mais sur des «expéditeurs» et des « destinataires » définis, afin de clarifier que les «destinataires» de demandes de renseignements (les FSCD) et les « expéditeurs » des enregistrements préparés pour le Service SCPT (également les FSCD) peuvent être un cercle plus large de personnes, notamment le FSCD en tant que personne morale ou les personnes autorisées par le FSCD à accéder à la plateforme.

Art. 10, al. 4, art. 11, al. 2, art. 14, al. 2 à 4

Le canton LU salue le raccourcissement des délais pour la surveillance en temps réel, la surveillance rétroactive et les renseignements.

Art. 12, al. 3

L’asut, Init7, Sunrise UPC, Swisscom et Threema demandent la suppression de la disposition prévoyant la livraison de toutes les informations disponibles dans le cadre des demandes de renseignements. Ces participants estiment d’une part que cette formulation peu claire et peu précise ne repose pas sur une base légale adéquate et, d’autre part, qu’il n’est pas admissible de demander, sans contexte précis, la livraison de toutes les informations disponibles.

Art. 14, al. 2 à 4

De nombreuses POC⁷², mais aussi le PVL et l’asut, rejettent le raccourcissement des délais pour le traitement des demandes de renseignements. Ils voient dans les délais pour les renseignements selon les art. 44 à 48 OSCPT une contradiction avec les délais prévus à l’art. 11 OSCPT et demandent une adaptation. Ils ne comprennent pas, par ailleurs, pourquoi les délais devraient être plus courts le week-end et les jours fériés que le reste du temps. De leur point de vue, seules les demandes de surveillance déclarées urgentes devraient être transmises en dehors des heures de travail ordinaires.

Suissedigital, mais aussi l’USAM, veulent qu’il soit précisé concernant les délais de traitement applicables aux FST ayant des obligations restreintes (art. 51 OSCPT) que celles-ci n’ont à livrer que les données secondaires dont elles disposent lorsqu’elles sont saisies d’une demande de renseignements. Ces deux participants expliquent en outre que ramener les délais de traitement à un jour ouvré est selon eux possible pour les renseignements peu complexes,