Rapport sur les résultats

Rapport rendant compte des résultats de la consultation

pour obtenir l’identifiant univoque SUPI, ce qui entraînerait des coûts énormes lorsque plusieurs milliers de SUCI sont générés. Ces participants demandent une requalification de ce type de renseignements en surveillance en temps réel.

Art. 48c

Les cantons BL, GR, TG, ZH demandent que la disposition relative aux réseaux voisins de services de téléphonie et multimédia soit complétée pour préciser les données à livrer et éviter ainsi une perte de temps pour clarifier des questions à ce propos. Plusieurs POC⁶¹ et l’asut exigent carrément sa suppression, au motif qu’elle permettrait de trop nombreux accès à des données secondaires historiques sans autorisation du juge et qu’il n’existerait pas de base légale suffisante à cette fin.

Art. 50

Les cantons GR, TG, BL et ZH souhaitent que le libellé du rapport explicatif soit complété concernant l’association d’autres identifiants à l’identifiant surveillé (target ID), afin de préciser l’al. 6.

De nombreux participants⁶² considèrent la suppression des chiffrements (al. 7) comme particulièrement choquante. Selon eux, cette obligation permettrait de surveiller les messageries et contreviendrait ainsi aux droits humains et à la Constitution fédérale. La possibilité d’une telle atteinte aux droits fondamentaux devrait impérativement être adoptée d’une manière qui permette à la population de se prononcer. L’obligation de supprimer les chiffrements serait disproportionnée et devrait être retirée du projet d’ordonnance pour respecter la liberté économique et l’auto-détermination informationnelle. La liberté économique des entreprises serait injustement limitée au point qu'il ne serait plus possible d'exploiter un service de communication sécurisée et que les clients se tourneraient dans un avenir prévisible vers d'autres f ournisseurs (étrangers), ce qui entraînerait la fin des activités commerciales des fournisseurs basés en Suisse.

La disposition prévoyant la surveillance d’éléments de réseau pertinents lors de la surveillance en temps réel de services de téléphonie mobile (al. 8) a été très bien accueillie par les cantons AG, BL, TG et ZH, qui demandent même la création de deux nouveaux types supplémentaires de surveillance restreinte. Les POC⁶³ et l’asut en revanche rejettent cette disposition qui étendrait encore leurs obligations en matière de surveillance, leur demanderait des investissements supplémentaires et augmenterait la complexité des opérations sans pour autant présenter, à leurs yeux, une réelle plus-value pour la poursuite pénale.

Art. 51 et 52

Voir plus haut les remarques sur les art. 22, 51 et 52.

Art. 54

Le canton BE souhaite que le terme de « technologie » soit clarifié dans le contexte de la surveillance en temps réel des données secondaires de services d’accès au réseau, tandis que les cantons BL, TG et ZH proposent pour faciliter l’interprétation d’ajouter dans le rapport explicatif une phrase sur les messages de signalisation NAS.

Pour la transmission des données secondaires de téléphonie mobile, l’asut, Sunrise UPC et Swisscom exigent que la formulation soit modifiée, parce qu’il ne serait pas techniquement possible dans tous les cas de livrer les informations demandées. Les mêmes proposent par