Rapport explicatif

Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique

Il semble judicieux de régler la durée en question de manière uniforme pour les partis politiques, les députés qui ne sont membres d'aucun parti ainsi que pour les campagnes électorales et de votation. Les partis politiques, qui contribuent de manière déterminante aux campagnes électorales, sont en général également impliqués dans les campagnes de votation. Il existe donc un intérêt légitime des citoyens à se faire une idée globale des données financières des acteurs politiques avant une élection ou une réélection, et donc à pouvoir consulter toutes les données pendant cinq ans.

Selon l'al. 3, la conservation des informations et des documents est régie par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage (loi sur l'archivage, LAr²⁶).

4.6 Section 6 Restitution des libéralités illicites

Art. 19

L’art. 76h nLDP interdit aux acteurs politiques d’accepter des libéralités anonymes ou des libéralités provenant de l’étranger. Les libéralités dont l'auteur ne peut pas être identifié sont considérées comme anonymes.

Les libéralités dont l'auteur n'a pas de domicile ou de siège en Suisse sont considérées comme une libéralité provenant de l'étranger. L'interdiction d'accepter de telles libéralités repose sur une demande séparée, qui remonte à l'initiative parlementaire 18.423 du conseiller aux Etats Fournier. Contrairement aux obligations de déclaration, cette interdiction ne vise pas la transparence du financement de la vie politique. Il s'agit plutôt d'empêcher que les acteurs politiques puissent utiliser des fonds étrangers pour leurs campagnes. Il s'agit ainsi de lutter contre l'influence de l'étranger sur la politique suisse.

Al. 1

L'al. 1 fixe le délai dans lequel doivent être restituées les libéralités provenant de l’étranger ainsi que les libéralités anonymes. Ce délai est de trente jours à compter de la réception de la libéralité (al. 1). Les acteurs politiques devraient ainsi avoir suffisamment de temps pour procéder à la restitution ainsi que pour déterminer préalablement l’origine de la libéralité (en général en contactant sa banque), dans le cas des libéralités anonymes. Pendant le délai de 30 jours, la libéralité ne peut pas être utilisée. Il est possible de déposer la libéralité sur un compte bloqué.

Si l’auteur d’une libéralité est annoncé au CDF sous un pseudonyme ou sous un faux nom, l’information fournie est inexacte, ce qui constitue une infraction à l’obligation de déclarer.

Toutefois, l’infraction par négligence n'est pas punissable conformément à l’art. 76j nLDP. La communication d’informations inexactes n'est amendable que si elle est intentionnelle.

D’autres infractions (telles que les faux dans les titres, art. 251 du code pénal²⁷) peuvent également être constituées dans certaines circonstances en cas de communication d’informations erronées.

Al. 2

L’al. 2 fixe le délai dans lequel la libéralité doit être signalée au plus tard au CDF et doit être remise à la Confédération lorsqu’il s’avère que la restitution n’est pas possible ou ne peut pas