Rapport explicatif

Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique

a) Recettes

Le P-OFipo entend par recettes des entrées ponctuelles ou récurrentes sous forme de liquidités ou de biens, ce qui englobe notamment les libéralités, mais aussi les cotisations de membres. La notion de recettes inclut également des services qui sont fournis par le prestataire de services à titre commercial, mais qui sont rendus en l’occurrence gratuitement ou à un prix inférieur au prix du marché (p. ex. mise à disposition gratuite d’une salle de conférence qui est habituellement proposée à la location). C’est donc le prix du marché qui sera déterminant pour calculer le montant de la recette.

Enfin, les fonds propres sont également considérés comme des recettes s’ils sont utilisés en vue d’une campagne donnée. Cela permet aux citoyens de connaître, par exemple, le montant qu'un comité apporte lui-même pour la gestion de la campagne. Ce n'est qu'avec cette indication que l'autorité de contrôle et que les citoyens peuvent se faire une idée globale des moyens dont dispose le comité.

b) Libéralités monétaires

Au sens du P-OFipo, les libéralités monétaires sont des avantages financiers octroyés par des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes au moyen d’une remise d’argent, d’un virement bancaire (effectué également par l’intermédiaire de systèmes de paiement mobiles tels que Twint, Apple Pay, Google Play, Alipay ou Paypal),d’une reprise de dette (p. ex. par la reprise du remboursement d’un prêt)⁴ ou d'une remise de dette.

c) Libéralités non-monétaires

Au sens du P-OFipo, la notion de libéralités non-monétaires désigne les biens et les services fournis gratuitement ou à un prix inférieur à celui du marché par des personnes physiques, des personnes morales ou des sociétés de personnes. Les services ne peuvent être qualifiés de libéralités non-monétaires que s'ils sont habituellement offerts à titre commercial par le prestataire de services. Pour qu'il s'agisse d'une libéralité non-monétaire, il faut qu'il soit évident pour le bénéficiaire, compte tenu des circonstances, que la prestation est fournie dans le but de soutenir un parti politique ou une campagne.

En général, ces libéralités n’apparaissent pas dans la comptabilité. Contrairement aux libéralités monétaires, qui englobent toutes les formes d’argent, les libéralités non-monétaires consistent en des prestations présentant une valeur financière mesurable. Les biens réputés libéralités non-monétaires peuvent être du matériel publicitaire (prospectus, affiches, gadgets), des fournitures de bureau et des outils, ou encore des moyens de transport (véhicules). Les services peuvent par exemple consister en des locaux (salles de réunion, bureaux, dépôts de matériel, mais aussi chapiteaux ou vitrines) mis gratuitement ou à un prix inférieur à celui du marché à la disposition d’un parti ou d’un comité organisant des campagnes. Les services peuvent aussi être, par exemple, des travaux informatiques (création de sites Web, installation de logiciels, gestion de comptes sur les réseaux sociaux ou de pages dédiées à un candidat), la conception graphique de prospectus et d’affiches, la fourniture d’espaces publicitaires dans les médias en ligne, le collage d’affiches, la formation de candidats et de

membres du parti en vue d’une élection ou d’une votation, ou encore l’offre de repas aux membres du parti, aux acteurs de la campagne ou aux sponsors.