Rapport explicatif

Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique

Si des élections cantonales au Conseil des États devaient également avoir lieu à l’occasion des élections au Conseil national d’octobre 2023, les personnes ayant fait campagne seraient soumises à l’obligation de déclarer après l’entrée en fonction des membres concernés du Conseil des États dans le cas où elles auraient dépensé plus de 50 000 francs pour la campagne. Elles seraient elles aussi soumises à cette obligation à partir du 23 octobre 2022.

Al. 2

Les obligations de déclaration des partis représentés à l’Assemblée fédérale et des députés de l’Assemblée fédérale qui ne sont membres d’aucun parti s’appliqueront pour la première fois pour l’année civile 2023. C’est pourquoi l’al. 2 dispose que les obligations de déclaration découlant de l’art. 76b nLDP commencent le 1^er janvier 2023. Comme prévu à l’art. 9, al. 2, les informations et documents visés par la loi devront être fournis au plus tard le 30 juin de l’année suivante, donc pour la première fois le 30 juin 2024.

Al. 3

Les obligations de déclaration pour les votations fédérales ne s’appliqueront qu’après les élections d’octobre 2023 au Conseil national. Les votations fédérales du 27 novembre 2022, du 12 mars 2023 et du 18 juin 2023 ne sont donc pas encore concernées.

La première votation pour laquelle les obligations de déclaration s’appliqueront est la votation fédérale du 3 mars 2024. Toutes les personnes physiques, les personnes morales et les sociétés de personnes qui feront campagne en vue de cette votation et qui dépenseront plus de 50 000 francs pour ce faire devront déclarer le financement de la campagne. En l’espèce,

elles devront déclarer les recettes budgétisées et le décompte final des recettes ainsi que les libéralités monétaires et non-monétaires qu’elles auront reçues dans les douze mois précédant la votation et dont la valeur excède 15 000 francs par auteur de la libéralité et par campagne. Pour que ce délai de douze mois pour les libéralités puisse être respecté, l’al. 3 prévoit que les obligations de déclaration pour les campagnes de votation commenceront le 4 mars 2023. Cela vaut également pour la déclaration des recettes conformément à l'art. 4 P-OFipo. Pour les votations suivantes, les recettes perçues plus de 12 mois avant la votation doivent également être déclarées.

5 Conséquences

5.1 Conséquences sur les finances et sur l’état du personnel de la Confédération

L’OFipo a des conséquences sur les finances et sur le personnel de la Confédération. L’autorité compétente a besoin de ressources financières et d’effectifs supplémentaires pour recevoir, contrôler et publier les informations et documents reçus. Les données attendues devront être saisies et traitées; une application spécialisée doit être conçue à cet effet. Outre la transmission électronique des informations et des documents, le dépôt sous forme papier doit également être prévu pour les cas exceptionnels.

Il faut tenir compte pour le calcul des coûts du fait que les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale doivent fournir leurs informations et documents tous les ans, alors que les personnes faisant campagne ne doivent le faire que pour les élections et les votations à venir, autour desquelles planent plusieurs incertitudes. Doivent ainsi être déclarées les dépenses engagées pour les campagnes en vue des élections et des votations dont le montant excède 50 000 francs, ce qui n'est sans doute pas toujours le cas, notamment pour les élections. En outre, dans le cas des votations, les frais de traitement peuvent varier en fonction du nombre d’objets soumis au vote, de l’intensité des débats ainsi que du nombre et de la