Rapport explicatif

Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique

nature des acteurs impliqués. Il est donc difficile d'estimer les coûts correspondants à l'heure actuelle. Les commissions des finances du Parlement ont approuvé un investissement initial de 2,4 millions de francs pour 2022 et des dépenses récurrentes de 700 000 francs à partir de 2023.

5.2 Conséquences sur les finances et sur l’état du personnel des cantons

La disposition pénale de l’art. 76j nLDP prévoit que la poursuite pénale incombe aux cantons. Elle n’a pas besoin d’être transposée dans l’ordonnance. L’OFipo n’a donc aucune conséquence sur les cantons en termes financiers ou de personnel.

Les éventuelles procédures pénales supplémentaires ne devraient entraîner qu’une faible charge supplémentaire pour les autorités cantonales de poursuite pénale, pouvant être couverte avec les ressources existantes. Les obligations de déclarer ainsi que l’interdiction de l’acceptation de libéralités anonymes et de libéralités provenant de l’étranger visent des cas très limités dont la clarification ne devrait pas s’avérer d’une grande complexité.

5.3 Conséquences pour la société

Les nouvelles obligations de déclarer contribuent à rendre transparents les flux financiers en vue des élections et votations fédérales ainsi que le financement des partis. Cette transparence est un élément essentiel au bon fonctionnement de la démocratie. Dans une démocratie directe, la connaissance des principales sources de financement des acteurs politiques constitue une information pertinente pour le corps électoral et pour la formation de son opinion. Cette transparence renforce la confiance de la population dans la politique. De plus, la transparence sur les principaux flux financiers contribue à mettre en évidence d'éventuelles influences indues sur la politique et à les contrer de manière préventive.

L'importance d'un financement transparent de la vie politique est également soulignée au niveau international, notamment dans la Convention des Nations Unies contre la corruption³⁰ et dans le cadre de la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe par le Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO)³¹. La Suisse a ratifié ces deux conventions et le

GRECO recommande depuis des années à la Suisse d'introduire des règles de transparence en matière de financement de la vie politique.

La charge administrative augmentera pour les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale et pour les députés sans parti, ainsi que pour les personnes faisant campagne en vue d’élections et de votations. Les coûts supplémentaires découlent des obligations de déclarer.

Les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale doivent déclarer chaque année leurs recettes ainsi que les libéralités monétaires et non-monétaires d’une valeur de plus de

15 000 francs par personne et par an. Ils doivent déclarer en outre les contributions des titulaires de mandats. Ils doivent préparer leurs informations et documents de manière à pouvoir les communiquer de manière complète et dans les délais.

Toutes les personnes physiques, les personnes morales et les sociétés de personnes qui font campagne en vue d’une élection au Conseil national ou d’une votation fédérale et qui engagent plus de 50 000 francs pour ce faire doivent déclarer le financement de la campagne.

Elles doivent déclarer de manière complète et dans les délais à l’autorité compétente les recettes budgétisées et le décompte final des recettes, ainsi que les libéralités monétaires et