Rapport explicatif

Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique

final de leurs recettes ainsi que les libéralités, 60 jours après cette date. Enfin, les libéralités octroyées dans les 44 jours précédant l’élection ou la votation sont soumises à une obligation de déclarer immédiate. En cas d’élection au Conseil des États, le décompte final des recettes et les libéralités doit être déclaré dans les 30 jours qui suivront l’entrée en fonction.

La déclaration des libéralités d’un montant supérieur à 15 000 francs doit préciser la valeur et la date d’octroi de celles-ci, de même que les nom, prénom et commune de domicile de l’auteur s’il s’agit d’une personne physique, ou la raison sociale et le siège de l’auteur s’il s’agit d’une personne morale.

2.4 Art. 76e Contrôle

La nLDP confie à l’autorité compétente différentes tâches: tout d’abord, vérifier que l’intégralité des informations et des documents ont été communiqués dans les délais; ensuite, effectuer des contrôles par échantillonnage pour vérifier l’exactitude du contenu des informations et des documents et, au besoin, sommer les intéressés de livrer les éléments manquants en leur impartissant un délai supplémentaire; enfin, si le délai supplémentaire imparti n'est pas respecté, dénoncer à l’autorité de poursuite pénale compétente les infractions dont elle a eu connaissance à l’occasion de son contrôle. Lorsqu’elle leur impartit un délai supplémentaire, l’autorité compétente doit signaler aux intéressés qu’elle est tenue de les dénoncer en cas de non-respect de ce nouveau délai.

2.5 Art. 76f Publication

La nLDP précise qu’après avoir effectué les contrôles formel et matériel prévus, l’autorité compétente publiera sur son site Internet les informations et les documents que les partis politiques et les responsables de campagne lui auront communiqués.

Cette publication est assortie de différents délais. L’autorité compétente doit publier chaque année les recettes et les libéralités des partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, ainsi que les libéralités des députés de l'Assemblée fédérale qui ne sont membres d'aucun parti. Les recettes budgétisées et le décompte final des recettes, de même que les libéralités, doivent être publiés au plus tard 15 jours après leur réception, dès lors qu’ils concernent,

d’une part, des campagnes menées en vue d’une élection au Conseil national ou d’une votation fédérale, d’autre part, des campagnes ayant abouti à une élection au Conseil des États. L’autorité compétente doit publier au fur et à mesure de leur réception les informations relatives aux libéralités monétaires et non-monétaires octroyées dans les 44 jours précédant l’élection au Conseil national ou la votation, qui lui ont été communiquées immédiatement.

2.6 Art. 76g Autorité compétente

La nLDP habilite le Conseil fédéral à désigner l’autorité chargée de procéder au contrôle et à la publication des informations et des documents communiqués.

2.7 Art. 76h Libéralités anonymes et libéralités provenant de l’étranger

La nLDP interdit expressément d’accepter des libéralités anonymes ou provenant de l’étranger, quelle qu’en soit la valeur. Cette interdiction s’applique aussi bien aux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale qu’aux responsables des campagnes menées en vue d’une votation fédérale ou d’une élection au Conseil national.

Si l’un de ces acteurs politiques reçoit une libéralité anonyme, la nLDP l’oblige à en identifier l’auteur et, dans la mesure du possible, à lui restituer le montant concerné. Si la restitution