Rapport explicatif

Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique

une libéralité est réputée versée. L’ordonnance doit aussi établir les modalités de déclaration de ces libéralités. Elle doit aussi préciser la procédure d’annonce des informations et les modalités de celle-ci (notamment la forme).

En ce qui concerne les partis politiques, l’ordonnance devra préciser exactement à quels partis l’obligation de déclarer s’applique, et dans quel délai et pour quelle période les informations doivent être fournies. Même chose pour le délai dans lequel une personne doit déclarer les informations financières si elle quitte son parti pendant l’année sur laquelle portent les déclarations.

La déclaration par les personnes et sociétés de personnes faisant campagne nécessite elle aussi une réglementation particulière. L’ordonnance doit ainsi préciser les informations que les personnes faisant campagne doivent divulguer et dans quelles circonstances. Elle doit aussi régler le délai dans lequel les recettes doivent être déclarées lorsque les personnes faisant campagne ne constatent un dépassement du seuil qu'après l'expiration du délai de déclaration. Il convient également de clarifier la précision avec laquelle les recettes et la campagne doivent être désignées. Elle doit aussi indiquer la mesure dans laquelle les recettes et la campagne devront être détaillées.

S’agissant des contrôles, l’ordonnance doit préciser quel sera le mécanisme des contrôles formels et des contrôles matériels par échantillonnage. Elle doit aussi préciser les modalités selon lesquelles les acteurs politiques doivent collaborer à l'éclaircissement des faits.

L’ordonnance doit aussi fixer un délai pour la publication des informations fournies par les partis politiques et, en cas de remise tardive, un délai supplémentaire. En outre, les modalités de la publication doivent être concrétisées. La durée de la publication doit également être réglée.

L’ordonnance doit établir le cas échéant dans quel délai les libéralités illicites doivent être restituées ou déclarées et remises à la Confédération.

Les dispositions relatives au traitement de données personnelles, les dispositions pénales et la réglementation de la réserve en faveur du droit cantonal étant suffisamment claires, elles n’appellent pas de précisions particulières dans l’ordonnance.

Pour terminer, l’ordonnance doit indiquer la date à laquelle les obligations de déclarer entreront en vigueur et déploieront leurs effets pour les acteurs politiques.

4 Commentaire des dispositions

4.1 Section 1 Objet et définitions

Art. 1 Objet

Le projet d’ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (P-OFipo) a notamment pour objet les modalités des obligations de déclarer, des contrôles et de la publication. Il précise aussi le cercle des partis politiques soumis à l’obligation de déclarer.

Art. 2 Définitions

Le P-OFipo précise plusieurs définitions qui figurent dans les nouvelles dispositions de la LDP ainsi que dans la présente ordonnance.