Rapport explicatif

Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique

Une obligation de collaborer allant plus loin que celle établie à l’art. 14 ne serait pas conforme à la loi et ne correspondrait pas à la volonté du législateur. Il ressort des procès-verbaux des débats parlementaires que l’autorité de contrôle ne doit recevoir aucune compétence d’enquête (comme un ministère public par exemple)²². Bien que le législateur a prévu expressément que l’autorité compétente en matière de contrôle effectue des contrôles matériels par échantillonnage. Le contrôle a été délibérément limité: en cas de soupçons, l’enquête doit être confiée au ministère public, qui ouvrira une instruction si les soupçons sont suffisants.

Si les acteurs politiques ne fournissent pas les documents requis, le CDF dépose une plainte pénale auprès de l'autorité de poursuite pénale compétente lorsqu'il constate des indices suffisants d'une violation des obligations de déclarer et qu'un délai supplémentaire fixé pour la communication des informations complètes et correctes au sens de l'art. 76e, al. 2, nLDP n'a pas abouti (art. 76e, al. 3, nLDP).

Art. 15 Publication des informations et des documents

À l’issue du contrôle, l’autorité compétente doit publier sur son site Web les informations et documents reçus concernant le financement des acteurs politiques. Il s’agit des informations et des documents communiqués au CDF (art. 76f, al. 2, en relation avec l’art. 76d, al. 1, let. a à c, nLDP). Le CDF ne peut pas les corriger lui-même, pas même s’il a constaté des infractions et porte plainte auprès du ministère public. Les acteurs politiques demeurent responsables vis-à-vis des informations publiées. Il existe un certain risque que celles-ci soient erronées et que l’on ne le sache qu’après la votation ou l’élection (en raison de la durée des procédures pénales). Le législateur a sciemment accepté ce risque en concevant le système de contrôle et de publication comme il l’a conçu. Le contrôle voulu politiquement consiste pour le CDF uniquement à vérifier les informations (sur le plan formel et sur le plan matériel par échantillonnage) et à déterminer s’il y a lieu de porter plainte ou non.

Lors de la publication des informations reçues, le CDF mentionne qu’il n’en garantit pas l’exactitude, ce qui permet de tenir compte du fait que ces informations donnent peut-être une image faussée de la réalité (art. 16 al. 1). Par ailleurs, il ne faut pas sous-estimer l’effet préventif des obligations de déclarer: les acteurs politiques peuvent s’attendre à ce que leur réputation soit mise à mal s’ils sont ultérieurement condamnés. De même, la crainte de ne pas être réélus ou d’être exclus de leur parti peut encourager les acteurs politiques à fournir des informations exactes. Pour le reste, le risque d’amende a un effet dissuasif.

Le CDF peut rendre compte de ses activités de contrôle sous forme anonymisée (c’est-à-dire sans citer individuellement les acteurs politiques contrôlés) dans son rapport d’activité.

La question de savoir si le CDF doit veiller à ce que la publication des informations et des documents reçus se fasse conformément à la stratégie de la Confédération en matière de libre accès aux données publiques (stratégie Open government data [OGD]) dépendra des autres évolutions dans ce domaine. L’art. 11 de l’avant-projet de loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) règle la mise en place de cet accès, mais vaut pour les seules unités de l’administration fédérale centrale²³. Néanmoins, dans le cadre du P-OFipo, il est prévu d’examiner la question de savoir si les