Rapport explicatif

Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique

être raisonnablement exigée. Ce délai est de cinq jours et commence à courir à l’expiration du délai de trente jours prévu à l’al. 1.

Une restitution ne peut être raisonnablement exigée lorsque le bénéficiaire prend des dispositions proportionnées pour effectuer la restitution, mais n’y parvient pas, car l’auteur de la libéralité ne pourrait être déterminé qu’au prix d’efforts disproportionnés. Un effort est réputé disproportionné lorsque le montant à restituer ne présente pas un rapport raisonnable avec les efforts à fournir. Plus le montant est faible et plus l'effort est élevé, plus il est probable que l'on se trouve dans cette situation²⁸. Il est de toute manière raisonnable de contacter sa propre banque pour connaître l'expéditeur de la libéralité.

Pour la remise de libéralités à la Confédération, le CDF règle les modalités. Il indiquera aux personnes concernées un numéro de compte sur lequel transférer la libéralité ainsi que le lieu de remise des biens²⁹.

4.7 Section 7 Dispositions finales

Art. 20 Entrée en vigueur

L’ordonnance entre en vigueur en même temps que les nouvelles règles relatives à la transparence du financement de la vie politique (modification de la LDP du 18 juin 2021). En concertation avec les différents acteurs politiques, les élections nationales d’octobre 2023 constitueront la première occasion où devront être exécutées les obligations de déclarer.

C’est pourquoi la date d’entrée en vigueur prévue est le 23 octobre 2022. Conformément à l’art. 76c, al. 2, let. b, nLDP, toute libéralité monétaire et non-monétaire dont la valeur excède 15 000 francs par auteur de la libéralité et par campagne et qui a été octroyée dans les douze mois précédant l’élection devra être déclarée. Une entrée en vigueur le 23 octobre 2022 permet de saisir les libéralités en question dans les délais.

Art. 21 Début des obligations de déclaration

L’art. 21 tient compte de la volonté politique d’instaurer de manière échelonnée les différentes obligations de déclaration.

Al. 1

Selon l’al. 1, les obligations de déclaration commencent le 23 octobre 2022 en vue des élections du 22 octobre 2023 au Conseil national. Cela oblige les acteurs politiques de saisir les éventuelles libéralités pour leurs campagnes électorales dans les douze mois qui précéderont ces élections. Cette période de douze mois est prévue à l’art. 76c, al. 2, let. b, nLDP. L’obligation de déclarer s’appliquera aux personnes faisant campagne qui dépensent plus de 50 000 francs pour les élections au Conseil national de 2023. À partir du 23 octobre 2022, les assujettis seront tenus de déclarer les recettes budgétisées, le décompte final des recettes ainsi que les libéralités de plus de 15 000 francs. Pour les élections après celles de 2023, les recettes perçues plus de 12 mois avant l'élection doivent également être déclarées.