Rapport explicatif

Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique

s'applique et que faire la campagne est imputée à plusieurs personnes et/ou sociétés de personnes.

En cas de campagne commune, toutes les personnes et sociétés de personnes sont soumises à l’obligation de déclarer, et il leur incombera de fournir les informations requises de manière complète et correcte. À cette fin, elles doivent veiller à ce que les recettes budgétisées et le décompte final des recettes soient communiqués conformément aux art. 76b à 76d nLDP. L’objectif est de réduire le risque qu’en fin de compte, il ne soit pas possible de savoir clairement qui est tenu par cette responsabilité, ce qui viderait les dispositions légales de leur effet. Toute personne ou société de personnes faisant campagne qui manque à ses obligations de déclarer s’expose à des sanctions conformément à l’art. 76j nLDP.

En cas de campagne commune, il est impératif que les différents acteurs politiques se coordonnent suffisamment pour pouvoir déterminer le total de leurs dépenses et déclarer correctement leurs recettes. Chaque personne et société de personnes faisant campagne commune veillera à ce que le calcul des charges soit effectué correctement et que les libéralités monétaires et non-monétaires cumulées soient communiquées de manière conforme à la loi. De manière générale, il est judicieux qu’une personne soit désignée pour assumer en interne la responsabilité de la communication en bonne et due forme des informations financières. Cela n’exonère pas pour autant les autres acteurs de leur responsabilité vis-à-vis de tiers et de l’État au sens des art. 76c à 76k nLDP.

f) Charges

Le P-OFipo entend par charges toutes les dépenses, en espèces ou en nature, utilisées pour faire une campagne. Sont également considérées comme des charges les services obtenus gratuitement ou à un prix inférieur à celui du marché pour faire une campagne et qui sont habituellement fournis à titre commercial par le prestataire de services. Par exemple, la conception gracieuse d’un prospectus par un graphiste professionnel devra être déclarée comme charge. En revanche, les services que les membres d’un parti fournissent durant leur temps libre ne sont pas considérés comme des charges⁷. La valeur du service fourni gratuitement ou à un prix inférieur à celui du marché est déterminée par le prix du marché. La différence entre le prix du marché et le prix effectivement payé doit être déclarée.

Si des manifestations sont organisées dans le but de poursuivre d'autres objectifs que la campagne (p. ex. le recrutement de membres), seuls les coûts qui servent à la campagne sont considérés comme des charges. L'importance accordée à la campagne lors de la manifestation est notamment déterminante. C'est le cas, par exemple, lorsque des discours sur un thème de votation particulier sont tenus et des flyers sont distribués lors d'une manifestation servant en premier lieu à recruter des membres. Ce qui est déterminant, c'est notamment l'importance en temps et en matériel que revêt la campagne lors de la manifestation. La valeur correspondante sera difficile à calculer. Il suffit que le calcul se base sur des critères objectifs et qu'il soit objectivement compréhensible.

g) Contributions liées à un mandat

Les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale sont également tenus de déclarer les contributions liées à un mandat qu’ils ont reçues ou qu’ils comptent recevoir. Par contributions liées à un mandat, le P-OFipo entend les sommes que des personnes versent à leur parti politique après leur élection. Les contributions visées sont celles des parlementaires