Rapport explicatif

Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique

Le bien ou le service doit être fourni gratuitement ou au-dessous du prix du marché (avec un rabais). Le prix du marché est celui qu’il faut payer en général pour acquérir le même bien ou le même service. Il peut y avoir des différences entre les régions. Si le fournisseur demande un prix inférieur au prix du marché, seule la différence sera soumise à déclaration. Si l'acteur politique ne sait pas à quel montant correspond la différence, il lui incombe de demander au fournisseur quel prix il demande à un tiers qui n'a pas de réduction de prix. Par la suite, la différence entre le prix normal du marché et le prix effectivement payé doit être déclarée.

Un service ne sera considéré comme une libéralité non-monétaire que s’il est aussi fourni habituellement à titre commercial. Ce critère a pour but d'exclure les activités « de milice »

qu’une personne exerce au sein de son parti ou du comité d’organisation d’une campagne de l'obligation de déclaration. Cela concerne par exemple l’engagement personnel intensif et bénévole qui consiste, pour les membres d’un parti ou d’un comité, à consacrer des journées ou des nuits entières au collage d’affiches, à la conception de logiciels ou à la création et à la maintenance de sites Web. En revanche, un service sera réputé libéralité non-monétaire si celui qui le fournit le propose habituellement à titre commercial (p. ex. informaticien configurant gratuitement des logiciels pour son parti ou graphiste concevant pour son parti des prospectus à prix cassé). La loi a pour but de mettre en évidence les dépendances et les influences éventuelles liées à des auteurs de libéralités qui ont des moyens importants. Il n’est pas question de bureaucratiser l’engagement bénévole des militants. La prise en compte de ce travail risquerait d’ailleurs de donner une image faussée de la réalité.

Ne sont considérées comme des libéralités non-monétaires à déclarer que les prestations pour lesquelles il est évident pour le bénéficiaire, compte tenu des circonstances, que la libéralité est faite pour soutenir un parti politique ou une campagne. Cette condition vise à tenir compte de l'objectif des règles sur la transparence : les obligations de déclaration ont pour but d'informer le public des versements lorsqu'ils sont susceptibles d'influencer un parti politique ou une campagne. S'il n'est pas évident pour le bénéficiaire qu'une libéralité est faite pour soutenir une campagne particulière ou un parti politique, il n'est pas nécessaire d'informer le public à ce sujet au sens des règles sur la transparence. La reconnaissance subjective du bénéficiaire n'est pas importante. Il convient plutôt d'évaluer, en fonction des circonstances concrètes, s'il était objectivement reconnaissable pour le bénéficiaire que la libéralité visait à soutenir une campagne particulière ou un parti politique.

d) Faire campagne

Au sens du P-OFipo, quiconque mène des activités, de manière ponctuelle ou répétée, en utilisant des moyens monétaires ou non-monétaires pour influencer une élection à l'Assemblée fédérale ou une votation fédérale fait une campagne. Il faut que les activités aient une influence directe sur l'élection ou la votation. Si un groupe de personnes collecte de l'argent pour une campagne, il ne le fait qu'indirectement pour influencer une élection ou une votation. L'argent qui est ensuite mis à la disposition des responsables de la campagne doit être déclaré s'il dépasse 50 000 francs.

Que les activités aient lieu dans le but d'influencer sa propre élection ou celle d'un tiers ne joue aucun rôle. Le fait que les activités soient ponctuelles ou récurrentes n'a pas d'importance. Si des tiers sont chargés d'effectuer les activités correspondantes, la gestion de la campagne est imputable au mandant. Les activités visées comprennent notamment le collage d’affiches, la distribution de prospectus, l'organisation et la réalisation d'un ou de plusieurs événements et le démarchage téléphonique.