Rapport explicatif

Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique

4.3 Section 3 Obligation de déclarer des partis politiques et des députés membres d’aucun parti

Art. 7 Obligation de déclarer des partis politiques et des députés de l’Assemblée fédérale

qui ne sont membres d’aucun parti

L’art. 76b, al. 1, nLDP fait obligation aux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale ainsi qu’aux députés de l’Assemblée fédérale qui ne sont membres d’aucun parti de déclarer leur financement. Les partis représentés à l’Assemblée fédérale sont l’Union démocratique du centre (UDC), le Parti socialiste (PS), les Libéraux-Radicaux (PLR), les Verts, le Centre, les Vert’libéraux (PVL), le Parti évangélique suisse (PEV), l’Union démocratique fédérale (UDF), le Parti Ouvrier et Populaire (POP), la Lega dei Ticinesi, le Liberal-Demokratische Partei Basel-Stadt (LDP), le Mouvement citoyens genevois (MCG) et Ensemble à Gauche (EAG). Les partis ne présentent pas tous la même organisation. L’art. 7 P-OFipo concrétise, d’une part, quels partis politiques sont assujettis à l’obligation de déclarer et, d’autre part, quels députés de l’Assemblée fédérale sont considérés comme n’étant membres d’aucun parti.

L’obligation de déclarer s’applique à tous les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale. Cela vaut indépendamment du fait que ces partis soient organisés au niveau national ou exclusivement au niveau cantonal, régional ou communal (let. a). Les grands partis, qui sont organisés au niveau national, se composent de sections cantonales, qui à leur tour sont souvent divisées à l’échelon communal. Dans certains cas, les sections Jeunes des partis constituent aussi leurs propres sections du parti national. S’il existe une organisation nationale, l’obligation de déclarer ne concernera que le parti national, et non les sections cantonales ou communales individuelles, les sections Jeunes ou les autres groupements lorsque ceux-ci font partie du parti national. Les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale et organisés au niveau national sont actuellement l’UDC, le PS, le PLR, les Verts, le Centre, le PVL ainsi que le POP¹⁴. Le LDP est par exemple une section cantonale du PLR¹⁵, de sorte que son financement n’aura pas à être déclaré.

Plusieurs partis dépourvus de structures d’organisation nationales sont aussi représentés à l’Assemblée fédérale. Certains d’entre eux n’existent que dans certains cantons: c’est actuellement le cas de la Lega dei Ticinesi et des partis genevois MCG et EAG. Il est également concevable que des partis qui n’existent que dans une commune envoient des députés à l’Assemblée fédérale (p. ex. dans de grandes villes suisses, où il peut y avoir un potentiel d’électeurs suffisant). Il est en outre possible d’imaginer des partis organisés de manière régionale, par exemple lorsqu’ils représentent une région linguistique. Dans de tels cas où une organisation nationale fait défaut, l’obligation de déclarer s’applique aux partis cantonaux, régionaux ou communaux en question.

Les députés de l’Assemblée fédérale qui ne sont membres d’aucun parti doivent également déclarer leur financement (let. b). Ils peuvent être élus sans être membre d’un parti ou cesser d’être membre d’un parti durant leur mandat, soit pour cause de démission ou d’exclusion de leur parti, soit parce que leur parti s’est dissous.