Rapport explicatif

Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique

données financières des acteurs politiques visées aux art. 76b et 76c nLDP devront être publiées conformément à la stratégie OGD.

Al. 1

Pour que les informations et documents publiés soient compréhensibles pour les électeurs, le CDF peut compléter les données correspondantes par des informations factuelles et des statistiques, mais uniquement dans la mesure où celles-ci serviront à expliquer et à concrétiser les informations conformément aux art. 76b et 76c nLDP. Ainsi, les informations publiées (selon l'art. 76f nLDP) par le CDF peuvent se limiter aux informations requises par la loi relative au financement des acteurs politiques. De même, les autres dispositions légales, notamment celles du droit de la protection des données, doivent être respectées.

Al. 2

Les documents qui justifient un document ne sont pas publiés. Cela concerne par exemple les relevés bancaires et comptables ou les confirmations de paiement. Ces documents servent au CDF pour pouvoir vérifier l'exactitude des documents. Leur publication n'est toutefois pas nécessaire pour informer les citoyens sur la manière dont les partis politiques et les campagnes sont financés. La publication des informations et des documents financiers conformément aux art. 76b et 76c nLDP est suffisante à cet effet.

Al. 3

L’al. 3 prévoit que le délai de quinze jours pour la publication selon l’art. 76f, al. 2, let. b,

nLDP en cas de votation ou d’élection subsiste même si un délai supplémentaire est fixé en cas d’informations non communiquées dans les délais ou inexactes (art. 76e, al. 2, nLDP). Cette disposition se justifie pour assurer la transparence à temps avant les élections et les votations. Les informations doivent être publiées à un moment où une grande partie des électeurs n'ont pas encore participé au scrutin.

En principe, la publication intervient une fois que les contrôles ont été effectués (art. 76f, al. 1, nLDP). Mais dans des cas complexes, il est concevable que le CDF ne puisse pas terminer le contrôle matériel par échantillonnage dans les quinze jours suivant la réception des informations. En pareils cas, les informations sont néanmoins publiées dans le délai: aucun motif objectif ne justifie de prolonger le délai de publication, puisque les informations publiées ne sont de toute façon que celles qui ont été communiquées à l’autorité de contrôle. Les acteurs politiques demeurent responsables vis-à-vis des informations. Le CDF n’a aucune compétence pour les corriger et les publier sous forme modifiée (voir les remarques introductives concernant l’art. 15).

Art. 16 Modalités de la publication

Al. 1

L'al. 1 prévoit que le CDF, lors de la publication, mentionne qu'il ne garantit pas l’exactitude des informations et documents publiés. Le CDF peut également préciser dans certains cas que des contrôles matériels sont encore en cours, sans toutefois citer les acteurs concernés. En outre, il peut explicitement signaler que les données visées aux art. 76b et 76c nLDP sont publiées telles qu’elles ont été communiquées par les acteurs politiques (voir à cet égard les remarques introductives relatives à l’art. 15).