Rapport explicatif

Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique

L’obligation de déclarer ne s’applique toutefois pas à tous ceux qui exercent ces activités,

mais elle doit être respectée uniquement par ceux qui font campagne en dépensant à cet effet plus de 50 000 francs. Dans son rapport, la CIP-E souligne que « le critère consistant à "mener une campagne" permet de faire une distinction par rapport aux acteurs qui ne font que participer à la campagne (p. ex. en octroyant une libéralité) ». Elle ajoute que «mener une campagne implique de déployer des efforts d’une certaine intensité pendant une certaine durée dans le but d’influencer l’issue du vote»⁵. La question de la durée n’est cependant pas fondamentale, car une manifestation unique (p. ex. organisation d'un événement sur des votations, à grands frais) doit être déclarée si le montant seuil est dépassé.

Le rapport de la CIP-E précise ensuite que mener une campagne peut être l’affaire d’un seul acteur politique ou de plusieurs. En cas de campagne commune (art. 2, let. e, P-OFipo),

l’art. 76c, al. 4, nLDP est applicable: il faut additionner les charges et les libéralités et soumettre conjointement les informations requises. Le commentaire qui suit de la let. e apporte des précisions sur ce point.

L’obligation de déclarer s’applique à quiconque a non seulement fait une campagne, mais a en outre dépensé plus de 50 000 francs à cet effet. Celui qui a fait une campagne en y engageant un montant moins élevé en est exempté. La notion de charges est précisée à l’art. 2, let. f, P-OFipo.

e) Faire campagne commune

Selon le P-OFipo, faire une campagne commune désigne le fait de réaliser des activités visées à l’art. 2, let. d, que diverses personnes physiques, personnes morales ou sociétés de personnes exercent ou font exercer ensemble dans le même but, et pour lesquelles ils planifient une campagne ensemble, se présentent ensemble en public et ont une comptabilité commune. Les responsables d’une telle campagne entendent unir leurs forces pour influencer dans leur sens une élection aux Chambres fédérales ou une votation fédérale. Les critères de planifier ensemble, de présentation ensemble et de comptabilité commune doivent être remplis de manière cumulative pour que l'art. 76c, al. 4, nLDP soit applicable. Si les différents comités se mettent uniquement d'accord sur la manière de faire campagne, sans établir de comptabilité commune, ce n'est pas faire une campagne commune.

Planifier ensemble peut par exemple consister à définir ensemble des objectifs, une attitude commune ou à organiser des événements. Il y a présentation ensemble au public notamment lorsque les personnes ou groupes de personnes organisent ensemble une manifestation ou prennent ou publient une position commune. Les personnes concernées tiennent une comptabilité commune notamment lorsqu'elles établissent ensemble un budget et comptabilisent leurs recettes et leurs dépenses dans un système commun.

Les campagnes communes sont faites notamment par des groupements (comme les comités d’initiative et les comités référendaires) qui s’organisent en sociétés simples et ne sont donc pas dotés de la personnalité juridique et, souvent, par différentes associations (comme un parti national et ses sections cantonales) qui coordonnent leurs actions en vue d’une élection ou d’une votation⁶. Il convient toutefois de vérifier au cas par cas si les conditions de "faire campagne commune" sont remplies. Ce n'est que si c'est le cas que l'art. 76c, al. 4, nLDP